Auteur Sujet: retard achat Loi Scelliier Recours possible?  (Lu 6029 fois)

Hors ligne lechat 01

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retard achat Loi Scelliier Recours possible?
« le: 08 Novembre 2010, 19:03:41 »
Bonsoir à tous,

J’ai signé un contrat de réservation à ANTIBES le 19/04/2010 et versé 6000 euros. La date de la vente était  fixée au plus tard au 30/11/2010.

J’ai donc appris que la vente ne pourrait se réaliser en 2010, comme prévu, mais serait faite en avril 2011 avec des conséquences fiscales très pénalisantes du fait de la nouvelle déduction pour la loi Scellier en 2011, et bien sûr du retard pour cette même déduction

Est-il possible d'obtenir réparation du préjudice par une action en justice?

Merci de vos réponses


Hors ligne AurelienMorillon

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Re : retard achat Loi Scelliier Recours possible?
« Réponse #1 le: 12 Janvier 2011, 12:22:53 »
Bonjour,

encore une fois, tout dépend du contrat et des clauses insérées.

- Des pénalités de retard ont-elles été prévues dans le contrat de réservation ?
- Des clauses résolutoires sont elles prévues en cas de changement des conditions de financement ou de défiscalisation ?
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