Auteur Sujet: Droit de préemption par la SAFER sur un verger ???  (Lu 11354 fois)

Hors ligne tipette77

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Droit de préemption par la SAFER sur un verger ???
« le: 11 Novembre 2010, 14:34:01 »
Bonjour.
Je veux vendre mon verger composé de 18 arbres fruitiers mais la SAFER du département m'est un droit de préemption dessus car le voisin de mon verger veut l'acheter par l'intermédiaire de la SAFER mais à un prix beaucoup moins élevé (d'après le voisin comme il n'y avait pas de barrière séparant son exploitation et mon verger il y a mis ces moutons mais aucune location n'a été faite avec lui). Maintenant j'ai une proposition d'achat par un autre acheteur mais l'exploitant d'à côté a fait intervenir la SAFER. La SAFER a-t-elle le droit de mettre un droit de préemption dessus en sachant que c'est un verger ? A-t-elle le droit de proposer un prix moins élevé que celui que j'ai convenu avec l'acheteur ?
Comment peut-on prouver qu'il s'agit bien d'un verger et non d'un terrain agricole ?
Merci à tous ceux et celles qui pourront me répondre.
COrdialement.

Hors ligne The_Craft

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Re : Droit de préemption par la SAFER sur un verger ???
« Réponse #1 le: 17 Novembre 2010, 11:57:26 »
Bonjour,

La Safer est censé préempter dans des cas particuliers tels que :
• dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, favoriser l'installation des jeunes
• protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles
• accompagner le développement de l’économie locale

Effectivement, si ce n'est pas le cas, la préemption peut être contestée. Mais ce n'est pas parce que votre voisin considère qu'il a un droit de préemption que la Safer va l'accorder. Malgré tout ce que l'on peut imaginer, au niveau national, la Safer préempte finalement sur peu de terres, comparées aux nombres de transactions.

Pour être prioritaire, il faudrait qu'une bail oral ou écrit ait été prévu, et qu'il vous verse une somme, annuelle en général, à ce titre. S'il n'a ni preuve de bail, ni preuve de versement régulier pour ces terres, il ne prétendre être locataire. Et piquer un bout de terrain ne permet pas de récupérer des terres.

La Safer peut mettre un droit de préemption sur un verger si elle considère que c'est utile à l'exploitant. Je ne pense donc pas que la Safer se porte acquéreur pour lui ; mais si c'est le cas, à vérifier les informations qui ont été fournies par l'exploitant pour motiver cette décision. Vous pouvez contacter la Safer, chaque secteur est géré par un "conseiller" et vous pourrez lui exposer la situation et lui demander quelles preuves ont été apportées.

A votre disposition

Cordialement
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Hors ligne tipette77

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Re : Droit de préemption par la SAFER sur un verger ???
« Réponse #2 le: 17 Novembre 2010, 13:34:55 »
Bonjour.
Merci pour votre réponse qui est très claire et je vais donc essayer de contacter le conseiller de la safer de la région.
Mais un verger est-il considéré comme une terre agricole ?
La safer a-t-elle le droit de proposer un prix moins élevé que celui convenu avec l'autre acheteur ? Car elle considère qu'il s'agit de terre agricole !!!! Je veux bien vendre à la safer mais au prix convenu avec l'autre personne.
Merci à toutes les personnes qui prennent le temps de répondre à toutes nos questions.
Cordialement.

Hors ligne The_Craft

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Re : Droit de préemption par la SAFER sur un verger ???
« Réponse #3 le: 18 Novembre 2010, 16:45:43 »
Bonsoir,

En fait les prix proposés par la SAFER se basent sur un barème précis et ont pour habitude d'acheter à des prix bas pour les revendre par la suite un peu plus cher aux intéressés. Et cela vous empêche de vendre à l'acquéreur.

Cordialement
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