Auteur Sujet: deces d'un locataire  (Lu 5117 fois)

Hors ligne peypey

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deces d'un locataire
« le: 05 Mars 2011, 10:06:11 »
suite au deces d'un locataire vivant seul qu'el delais de preavis les heritiers doivent-il observé

Hors ligne The_Craft

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Re : deces d'un locataire
« Réponse #1 le: 05 Mars 2011, 16:09:10 »
Bonjour,

Si votre locataire vivait seul dans le logement, sans conjoint ni enfant, avec un bail d'habitation, le bail est résilié de plein droit par le décès du locataire. S'il y avait eu un autre occupant, ce dernier aurait eu le droit au maintien dans les lieux. Mais comme ce n'est pas le cas...
Pour l'éventuel dépôt de garantie, il doit être restitué aux ayants droit du défunt comme indiqué dans la succession.
Négociatrice à votre service, spécialisée en achat/vente :)
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