Auteur Sujet: Erreur de surface dans le neuf : Doit-on déduire les 5% ?  (Lu 6312 fois)

Hors ligne steph

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Bonjour à tous,

voici mon souci. j'ai acheté un appart en VEFA. le logement devait faire 80,60 m² habitable et 90,50 m² utile. la différence est expliquée par le fait que l'appart est au dernier étage dans les combles, et que seul la surface au dessus d'1m80 est comptabilisé.
une fois réceptionné, le degré de la pente du plafond et la surface au-delà de 1m80 m'ont paru douteuses. j'ai donc fait métrer l'appart par un diagnostiqueur. verdict : 72,57 m² au lieu des 80,60 prévus
j'ai l'intention d'envoyer un courrier au promoteur pour demander réparation avec un arrangement amiable. mais avant de le faire j'aimerais avoir des réponses à une question importante.

ma question est la suivante : sur quelle surface, juridiquement parlant, puis-je demander réparation ? 4 ou 8m² ?
sachant que dans l'acte notarié il est précisé qu'il y a une tolérance de 5 % sur la surface (donc environ 4m²) et que mon préjudice porte sur 8m² env, mon recours est il possible sur les 8m² qui me manquent, ou dois je déduire les 4m² de tolérance ?
d'avance merci de vos réponses

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : erreur de surface dans le neuf
« Réponse #1 le: 28 Mars 2011, 11:55:36 »
Bonjour,

Le 5% est un garde fou pour éviter les pinaillages divers et variés. C'est un seuil de tolérance en dessous duquel la différence n'est pas opposable.

La différence étant supérieure à 5%, le réajustement est à demander sur la totalité.
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