Auteur Sujet: Conditions suspensives  (Lu 7449 fois)

Hors ligne Cyril

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Conditions suspensives
« le: 02 Avril 2011, 11:01:47 »
Bonjour,

J'ai signé au mois de Janvier un compromis de vente concernant l'achat d'un bien sous les conditions suspensives suivantes :
-Prêt obtenu
-Sous réserve de la vente de mon bien actuel au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique

J'ai obtenu un prêt achat revente et je voulais savoir si je pouvais toujours utiliser la dernière condition suspensive, n'arrivant pas à vendre mon bien actuel depuis le mois d'aout.

J'aimerais aussi savoir à quel moment un bien est considéré comme vendu. Est ce au moment de la signature du compromis de vente ou bien à celui de la signature de l'acte authentique?
Si c'est le second cas, combien de temps avant le compromis doit il être signé?

Merci d'avance pour vos réponses

Hors ligne The_Craft

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Re : Conditions suspensives
« Réponse #1 le: 04 Avril 2011, 13:45:42 »
Bonjour,

A partir du moment où vous fournirez les preuves de votre prêt achat revente (prêt relais je pense?), vous prouverez que vous avez les fonds vous permettant d'acheter. On pourra considérer que vos conditions suspensives étaient ainsi apposées parce que votre unique possibilité de financement était liée à la vente de votre bien, et que à présent, vous avez d'autres possibilités pour acheter ce bien.
Je vous dirais que concernant la vente de votre bien, seule la signature de l'acte authentique peut prouver qu'il est "vendu". En effet, même si vos acquéreurs ont leur prêt, rien ne les empêche de mettre fin à l'achat, certes en vous payant 10 % du prix au passage à titre de dédommagement, mais malheureusement ce n'est pas cela qui vous paiera le prix de la maison.
Donc, c'est un choix à faire, soit en considérant que la maison se vendra de toute façon avec cet acquéreur ou un autre, et alors, le prêt relais n'est pas "dangereux". Soit en considérant que votre bien peut mettre du temps à se vendre dans le cas où l'acquéreur stopperait son achat, et donc rester dans le traditionnel "j'achète si je vends", pas plus.

Cordialement
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Hors ligne Cyril

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Re : Conditions suspensives
« Réponse #2 le: 28 Avril 2011, 00:10:01 »
Merci pour votre réponse

Vous dites que même si les acquéreurs ont leur prêt, rien ne les empêche de mettre fin à l'achat en payant les 10% du prix mais que se passe t'il s'ils n'ont pas de prêt pour négligence ou autre faute de leur part ?
Doivent ils payer les 10% d'immobilisation du bien ainsi que les 10% mettant fin à l'achat?

Hors ligne The_Craft

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Re : Conditions suspensives
« Réponse #3 le: 28 Avril 2011, 12:24:36 »
Bonjour,

Les acquéreurs ont un délai, en général de 45 jours, mais c'est 1 mois minimum, pour :
- soit présenter 1 accord de prêt
- soit présenter 2 refus de prêt de 2 organismes différents

Passé le délai convenu pour le financement, vous pouvez les forcer à l'achat. Si les acquéreurs ne souhaitent plus acheter, alors qu'ils ont les fonds, ou peuvent les avoir, ils vous devront 10 % (pas plus) du prix net vendeur à titre de dédommagements pour se faire défaire du compromis qui les lie avec vous.

Passer le délai prévu sans fournir de preuve d'acceptation ou de refus de prêt est considéré comme une faute. A votre agence immobilière ou votre notaire de faire le nécessaire d'effectuer le suivi de l'acquéreur et de faire le nécessaire si les acquéreurs ne respectent pas les délais qu'ils ont acceptés en signant.
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