Auteur Sujet: location sans contrat  (Lu 6071 fois)

Hors ligne dona

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location sans contrat
« le: 02 Avril 2011, 11:57:20 »
bonjour
tout d'abord je dois préciser que j'interviens au nom d'une collectivité territoriale. un appartement communal a été mis en location après rencontre des locataires avec le maire, une délibération a été prise en decembre 2009; il n'y a pas eu de contrat de location de signé entre les 2 parties. les locataires n'ont pas  payé de loyer depuis leur entrée dans les lieux soit le 1er janvier 2010. la commune souhaite régulariser tant au niveau contractuel que règlement des sommes dues. les locataires sont réticents : pas de signature de bail antidaté, travaux non réalisés, loyer trop cher déclarent vouloir quitter les lieux au 30/04/2011 mais ne souhaitent pas payer les loyer dus.
comment peut-on se sortir de cette situation ? la délibération peut elle remplacer le contrat de location, peut on les obliger à payer les sommes dues?
vous remerciant de votre aides

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : location sans contrat
« Réponse #1 le: 22 Avril 2011, 18:55:51 »
Bonjour,

Tout d'abord, vous devrez prouver la date d'entrée dans les locaux. Avez vous réalisé un état des lieux ?
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