Auteur Sujet: vice caché dans un compromis de vente immobilière  (Lu 8323 fois)

Hors ligne jeanchiron

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vice caché dans un compromis de vente immobilière
« le: 03 Avril 2011, 11:35:11 »
J'ai signé un compromis d'achat d'un terrain constructible en vue d'y alièner une maison pour y faire une résidence principale.Le prix du terrain nettement moins cher que la valeur du prix du mètre carré dans l'agglomération où il est situé.Dans le compromis le vendeur indique que le dit immeuble ne fait l'objet d'aucune procédure,décision administrativede tous ordres,susceptible d'en diminuer la valeur,de le rendre impropre à sa destination ou de faire obstacle à son aliènation.Or lors de la réponse de la mairie
sur le permis de construire qui a été accepté sous conditions que (le chêne qui se trouve sur la partie avant du terrain soit au sud, fait l'objet d'une protection (E.B.C) en tant qu'arbre isolé (chêne) et que par conséquent aucune installation et:ou construction portant atteinte à sa pérennité ne peut être autorisée.Toute intervention (élagage,...) doit faire l'objet d'une demande préalable à obteir auprés du service urbanisme.Le vendeur a omis de m'en informé et de plus l'ignore dans ses déclarations dans l'acte de compromis.De plus le compromis de vente ne m'a jamais été envoyé par lettre recommandée de la part du notaire ? Que pouvez me dire sur cet état de fait.Je vous en remercie par avance.

Hors ligne The_Craft

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Re : vice caché dans un compromis de vente immobilière
« Réponse #1 le: 04 Avril 2011, 13:54:31 »
Bonjour,

Premièrement : Le notaire doit vous fournir une preuve qu'il a envoyé le compromis et c'est à cela que sert le recommandé. Il est en faute.

Deuxièmement : Et à ce moment-là ce n'est plus la peine de s'attarder sur le recommandé. Votre terrain a été vendu en tant que terrain constructible, le permis reçu prouve qu'il ne l'est pas, il est donc impropre à sa destination et ne concorde pas avec ce que vous êtes censé acheter,stipulé sur le compromis. Réclamez une copie du compromis au notaire, et envoyez un recommandé avec copie du courrier de la mairie, indiquant que vous avez signé pour un terrain constructible, que ce que vous vous apprêtiez à acheter ne correspond pas à ce qui est indiqué sur le compromis, vous réclamez donc l'annulation du compromis (qui est caduc de toute façon puisque le bien décrit n'existe pas). Réclamez la restitution de votre chèque sequestre, dans le cas où vous en aviez fait un.
Dans le cas où vous ne trouveriez pas oreille attentive en face, notifiez que dans le cas où personne ne voudrait reconnaître vos droits et annuler ce compromis, vous attaqueriez en justice le vendeur( peut-être même le notaier), qui a délibérement omis de vous fournir une information qui vous aurait fait changé d'avis sur le bien, ce qui constitue un vice caché. A titre d'information, le vice caché entraîne des sanctions, pouvant aller jusqu'à l'annulation pure et simple de la vente, jusqu'à 1 an après la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Cordialement
Négociatrice à votre service, spécialisée en achat/vente :)
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