Auteur Sujet: Préemption d'un verger par la SAFER  (Lu 11759 fois)

Hors ligne xxch

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Préemption d'un verger par la SAFER
« le: 05 Avril 2011, 10:11:34 »
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un verger. A droite (20 ares) et à gauche (3 ares) d'une partie de mon terrain il y avait aussi des vergers, mais non exploités ils étaient en friche et les ronces empiétaient sur mon terrain.
Donc voici plus de 2 ans que j'avais contacté les deux propriétaires âgés, et comme j'avais rendus de petits services (surveillances, nettoyages) ils étaient prêts à me vendre les terrain (mais seulement à moi). Nous avions trouvé un prix convenant aux deux parties...
Acte chez le notaire... Et voilà que 3 jours avant la fin du délai, recommandés de la SAFER pour préempter.
En fait le délégué (viticulteur) Safer local du village où se situent les terrains a fait valoir le droit de préemption pour lui-même (au nom de son fils) !!!
Quelle déception pour moi et pour les vieilles dames. D'ailleurs elles ont essayer de contacter ce monsieur par téléphone, qui disait à sa secrétaire qu'il n'était pas là (entendu par une des dames !)
J'ai fait acte de candidature auprès de la Safer en espérant au-moins avoir le petit terrain de 3 ares à gauche de mon terrain. Le viticulteur que j'ai contacté m'a dit qu'on pouvait événtuellement s'arranger... Il me proposait d'échanger ma partie haute de verger entretenue (3 ares) avec la partie en friche de 3 ares !!!
Donc voilà, depuis plus de 2 ans ces friches ont été acquises par ce viticulteur et rien n'a été fait dessus... et les ronces continuent d'envahir mon terrain.
Le terrain n'est pas en zone AOC, est non constructible, mais peut accueillir des bâtiment agricole.

Ma question : en cas de préemption, le nouvel acquéreur ne doit-il pas faire quelque chose du terrain avant un certain délai ?
Peut-on faire annuler la vente ?

Merci pour votre aide.

Hors ligne The_Craft

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Re : Préemption d'un verger par la SAFER
« Réponse #1 le: 05 Avril 2011, 15:12:42 »
Bonjour,

Pour rappel : (ces informations sont notées sur le site de la Safer)

Les missions des Safer :


• dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, favoriser l'installation des jeunes

• protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles

• accompagner le développement de l’économie locale



Objectif initial :
réorganiser les exploitations agricoles dans le cadre de la mise en place d’une agriculture plus productive, et installer des jeunes.

Les Safer sont chargées de missions d'intérêt général et ne peuvent avoir de but lucratif (pas de distribution de bénéfices).

Elles sont placées sous le contrôle des ministères de l'Agriculture et des Finances.

Leurs actions relèvent des tribunaux judiciaires (tribunaux de grandes instances, cours d'appel et Cour de cassation).


Aujourd’hui

elles développent toujours l’agriculture,

mais protègent également
l’environnement, les paysages, les ressources naturelles, comme l’eau,

et accompagnent les collectivités dans leurs projets fonciers.


La Safer aide à protéger les terres agricoles,
dans le respect de l’environnement,
et participe au développement de l’économie locale :
 
- parce que les terres agricoles sont productrices de denrées alimentaires et de biomasse ;

- parce que la gestion raisonnée des terres agricoles est nécessaire à l'environnement, à la biodiversité et à la qualité de l'eau ;
 
- parce que l’agriculture entretient les paysages et le patrimoine ;
 
- parce que l’agriculture est une activité économique qui fournit des emplois.




Comment les Safer protègent-elles les terres agricoles, l’environnement et les paysages ?



La Safer facilite l’accès des terres aux agriculteurs. Elle accompagne aussi les collectivités dans leur politique de maintien des terres agricoles et de la protection de l’environnement (préservation des espaces naturels, de la ressource en eau et des paysages ; restructuration forestière, mise en place de trames vertes, etc.).

Les principales actions de la Safer sont les études foncières et des actions d’achat, de vente, ainsi que de la gestion de biens agricoles, forestiers et ruraux.

Des études foncières


La Safer observe le marché et réalise des études :
- pour connaître les prix des biens et des terres afin de les estimer à leur juste valeur avec les Service des Domaines et éviter les surenchères,
- pour permettre aux communes de connaître les mouvements fonciers de leurs territoires (elle évalue la faisabilité et les incidences des projets collectifs ou privés). Les portails Vigifoncier permettent aux structures ayant souscrit à ce service de bénéficier d'un outil de veille et d'indicateurs fonciers locaux en ligne (déploiement du service dans l'ensemble des régions en cours).

Des actions d’achat, de vente, de gestion et d’aménagement

- Elle achète des biens agricoles et ruraux puis les revend à des agriculteurs ou des collectivités, établissements publics (Conservatoire du littoral, parcs, agences, etc...), personnes privées… dont les projets répondent à l’objectif de ses missions.
- Elle peut stocker des terrains et les louer temporairement à des agriculteurs.
- Elle peut réaliser des travaux d’aménagement pour améliorer les conditions d’exploitation, pour entretenir les paysages…

Quels sont ses moyens ?

- L’acquisition amiable et, éventuellement, le droit de préemption.
- L’entretien des terres : la gestion temporaire (convention de mise à disposition - CMD), l'intermédiation locative et la convention d'occupation provisoire et précaire (COPP).
Quelques exemples d’intervention des Safer :

    * Appui à la réalisation d'ouvrages ou d'infrastructures
    * Réserve foncière pour une collectivité
    * Protection des captages d’eau
    * Expérience de protection d’espaces agricoles et naturels
    * Protection de zones Natura 2000


ET LE PLUS IMPORTANT !!

Le droit de préemption, qu’est-ce que c’est ?
   

La Safer achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (Conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc...), personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc…) dont les projets répondent à l’objectif de ses missions.

Art. L143-1 ; Art. L143-2 du code rural :

   

Afin de permettre aux Safer d'avoir une action cohérente dans le cadre de leurs missions, la loi donne la possibilité aux Safer de disposer d’un droit de préemption. Elles sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires et peuvent acheter à la place de l’acquéreur initial. But : revendre à un autre acquéreur dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.


Avec quel objectif ?

   

Toujours dans un but d’intérêt général…
 
Pour maintenir la vocation agricole d’un bien,
 
pour éviter la surenchère des prix,

pour favoriser le développement local
 
pour protéger l’environnement.


Comment ?

   

La Safer mène une enquête en amont sur le terrain. La préemption n’est engagée qu’après avis du comité technique départemental (commission locale d’examen de tous les dossiers) et accord de l’Etat (représenté par deux commissaires du gouvernement).

Quelques chiffres concernant la préemption :

    * 1 590 préemptions en 2008, soit 0,7 % des projets de vente notifiés.
    * Le nombre de préemptions réalisées par les Safer est stable depuis de nombreuses années alors que le nombre de notifications de projets de ventes a constamment progressé pendant cette même période.






Ainsi, voici les missions de la SAFER. Dans votre cas, je n'ai vraiment pas l'impression que cette préemption soit justifiée, puisqu'apparemment elle ne correspond pas aux objectifs de la Safer.
Car je rappelle que :

Ce droit de préemption est destiné à permettre :

   1. L’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs :
   2. L’agrandissement et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes ;
   3. La préservation de l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux d’intérêt public ;
   4. La sauvegarde du caractère familial de l’exploitation ;
   5. La lutte contre la spéculation foncière ;
   6. La conservation d’exploitations viables existantes lorsqu’elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d’habitation ou d’exploitation ;
   7. La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'État ;
   8. La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l’État ou les collectivités locales et leurs établissements publics.
   9. Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains [7]


Il me semble également qu'il y a des tailles minimum pour préempter. Essayez de vous renseigner, car je ne connais pas les tailles de toutes les régions.

Cordialement
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Hors ligne xxch

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Re : Préemption d'un verger par la SAFER
« Réponse #2 le: 07 Avril 2011, 08:24:37 »
Merci.

Je ne pense pas qu'il existe de taille minimale... ou alors je n'ai pas trouvé.

Ma remarque concernant surtout le fait que l'acheteur se sert de son rôle Safer pour se "servir"... et qu'ensuite il ne fait rien du terrain.

Hors ligne The_Craft

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Re : Préemption d'un verger par la SAFER
« Réponse #3 le: 07 Avril 2011, 13:55:36 »
c'est pour cela que je vous ai listé les cas dans lesquels la safer préempte. La préemption doit être justifiée : si elle ne l'est pas, suivant leur politique, listée sur leur site, il s'agit d'une préemption abusive. C'est ce même homme qui "représente" la safer sur votre secteur ?
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Hors ligne xxch

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Re : Préemption d'un verger par la SAFER
« Réponse #4 le: 08 Avril 2011, 09:49:31 »
Oui le délégué Safer de la petite commune est viticulteur et c'est lui qui a acheté (ou son fils en Gaec). Le président de  la Safer 67 (ou Alsace?) m'avais dit qu'éventuellement je pourrais avoir le petit terrain de 3 ares... Mais au final... rien !

Hors ligne AlainB

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Re : Préemption d'un verger par la SAFER
« Réponse #5 le: 02 Mai 2013, 17:04:12 »
Bonjour, merci pour ces informations, ça va également me servir pour une situation similaire pour quelqu'un de mon entourage.