Auteur Sujet: acheté un bien pendant un divorce avec ses fonds propres  (Lu 5404 fois)

Hors ligne arrakis

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Une amie sans enfant en cours de divorce -séparation de corps effective avec une pension mais pas encore de bien, le mari traine- cherche a acheté un logement.
Marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, le notaire précisera sur l'acte qu'elle achète à titre personnel sur fonds propres (donation famille prouvé).
J'ai des doutes, si cela suffit, à la protégé en cas de problème, qui hérite du bien, l'ex-mari ou sa famille, peut-il faire valoir ses droits ?

Hors ligne The_Craft

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Re : acheté un bien pendant un divorce avec ses fonds propres
« Réponse #1 le: 11 Avril 2011, 11:42:25 »
Bonjour,

Si elle n'a pas d'enfants, ce sera sa famille qui héritera. Pour cela, si le divorce n'est pas encore prononcé:
- bien vérifier qu'elle a déclaré sa séparation avec départ du domicile conjugal s'il y a : de mémoire, cela se fait à la gendarmerie.
- fournir également la preuve que la demande de divorce est lançée.

En effet, si aucune des ces démarches n'est faite, on pourrait considérer que c'est une séparation ponctuelle. Car effectivement, avec les acquets, qu'ils achètent conjointement ou séparément, les biens appartiennent à la communauté.
Négociatrice à votre service, spécialisée en achat/vente :)
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