Auteur Sujet: Quittance de loyer : La signature est-elle obligatoire ?  (Lu 9260 fois)

Hors ligne helenedelam

  • Membre régulier
  • **
  • Messages: 6
  • Suis-je utile ? +0/-0
Bonjour,

La signature manuelle du proprietaire est-elle obligatoire sur les quittances ?
Merci
Cordialement,
helenedelam

Hors ligne AurelienMorillon

  • Administrator
  • Habitué du forum
  • *****
  • Messages: 973
  • Suis-je utile ? +55/-0
Re : Quittance de loyer : La signature est-elle obligatoire ?
« Réponse #1 le: 11 Avril 2011, 15:58:24 »
Bonjour Hélène,

La loi du 6 juillet 1989 n'impose pas au propriétaire de signer la quittance de loyer.

D'ailleurs, avez vous remarqué que les quittances envoyées par les agences immobilières gérant plusieurs dizaines de lots ne sont pas signées ?
Fondateur d'Alliance Habitat
Visitez aussi LeLieuparfait, le guide des lieux de réception