Auteur Sujet: contrat de location  (Lu 7617 fois)

Hors ligne michele73

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contrat de location
« le: 13 Avril 2011, 10:46:29 »
je dois louer très prochainement un appartement en résidence principale,
pouvez-vous me confirmer si c'est obligatoire d'établir un contrat de location pour 3 ans minimum
car pour moi je préfèrerai l'établir pour une durée de 1an , comme celà, s'il y a un problème de paiement de loyer je peux leur dire de quitter les lieux à la fin du bail d'un an
a vous lire à ce sujet

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : contrat de location
« Réponse #1 le: 22 Avril 2011, 19:02:15 »
Bonjour,

L'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 est très claire à ce sujet :

"Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques [...]"

Vous pouvez résilier le contrat avant terme si la raison est justifiée et sérieuse.
Le non-paiement du loyer est une raison justifiée et sérieuse parce que celui ci n'a pas honoré ses obligations.

Un préavis de six mois est toutefois requis pour que la démarche soit valide.

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Hors ligne colorful

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Re : contrat de location
« Réponse #2 le: 23 Mai 2012, 16:31:25 »
Avant de louer son logement, beaucoup de choses sont à savoir afin de ne pas se retrouver coincé. Je suis aussi propriétaire d'un petit appartement que je loue vide. J'ai fait un contrat de location d'un an renouvelable par tacite reconduction. Vu que je le loue le plus souvent à des étudiants, ça permet une plus grands flexibilité d'un côté comme de l'autre.