Auteur Sujet: résiliation du bail par le propriétaire pour vente du bien  (Lu 5337 fois)

Hors ligne alizarine

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Je veux vendre mon bien dont le bail se termine le 31 janvier 2012. A quelle date minimum puis je envoyer le congé à mes locataires ? Puis je le faire avant les 6 mois légaux ?
Que dois je mettre comme "conditions de la vente projetée" dans mon courrier recommandé ?

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : résiliation du bail par le propriétaire pour vente du bien
« Réponse #1 le: 08 Août 2011, 10:10:40 »
Bonjour,

Mis à part le préavis de six mois, il n'y a pas vraiment de contraintes particulières.

Vous trouverez un modèle gratuit sur notre site ici : Résiliation de bail par le bailleur
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