Auteur Sujet: Pas de nouvelle de mon proprietaire apres l'envoi de ma dédit.  (Lu 5234 fois)

Hors ligne dafulus

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Bonjour,

J'ai envoyé ma dédit a mon propriétaire le 13 avril avec un congé d'un mois suite a ma mutation.

A ce jour celui ci ne pas répondu pour l’état des lieu final et la remise des clefs.

Que puis je faire sachant que je n'arrive pas à le joindre au téléphone ni il ne répond à mes mails.

Merci d'avance.

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Pas de nouvelle de mon proprietaire apres l'envoi de ma dédit.
« Réponse #1 le: 09 Mai 2011, 17:21:15 »
Bonjour,

Si le propriétaire ne veut pas procéder à l'état des lieux, vous pouvez l'y "contraindre" par l'intervention d'un huissier, mais cela a un cout.

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (que vous connaissez par coeur  ;) ) expose la chose suivante :

"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

Nous sommes déjà le 9, donc c'est problématique parce que le délai de 7 jours est déjà dépassé si vous comptez partir le 13.

Pouvez vous vous déplacer au domicile de votre bailleur, histoire de régler cette affaire une bonne fois pour toute ?
Fondateur d'Alliance Habitat
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