Auteur Sujet: Taxes Ordures Ménagères  (Lu 5301 fois)

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Taxes Ordures Ménagères
« le: 12 Mai 2011, 22:16:54 »
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une résidence secondaire que je loue et ce depuis 5 ans aux mêmes locataires, ils résilient le bail à la fin du mois et je me suis rendue compte en préparant un nouveau contrat de location pour les nouveaux locataires que je n'ai jamais réclamé le paiement de l'enlèvement des ordures ménagères...est-ce que je peux leur réclamer? ou y-a-t-il prescription?

Merci

Hors ligne Proprio34

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Re : Taxes Ordures Ménagères
« Réponse #1 le: 19 Juin 2011, 19:14:55 »
Aucun problème, vous pouvez réclamer les charges et autres dettes sur les 5 dernières années.
Mais si vous avez déjà remboursé le dépôt de garantie...vous riquez d'attendre très longtemps !