Auteur Sujet: Départ du locataire  (Lu 4909 fois)

Hors ligne Babacoule

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Départ du locataire
« le: 28 Mai 2011, 07:12:37 »
mon locataire m'a donné congé par lettre recommandée présentée le 2 Avril
Je pense que la date de fin de préavis est le 2 Juillet puisque j'ai reçu la lettre le 2 avril et qu'il devra me verser 2/30 de loyer pour ce mois. (c'est un détail, mais étant donné les relations difficiles...)
Je dois maintenant louer ou vendre mon appartement et j'ai contacté des agences pour l'évaluer ou le mettre en location.
Le locataire, surchargé de travail (c'est sans doute vrai) m'informe qu'il ne pourra recevoir personne avant le 1 Juin... c'est à dire que la période de préavis est pour moi réduite à un mois pour trouver un autre locataire.

Je lui ai adressé une lettre recommandée pour lui dire que le préavis partirait de la date de première visite.
Par ailleurs il veut m'imposer la présence d'un huissier lors de la remise des clés et me demande d'organiser le RV au 30 juin (il partagera les frais).
Je pense que pour l'huissier si il ensouhaite la présence, c'est à lui de le choisir et d'organiser.
Mais se posera le problème de date
Comment faire pour l'huissier ? je pense que si il veut un huissier c'est à lui d'organiser le RV (et je partagerai les frais), mais à quelle date ? 30 juin 2 juillet ou fonction de première visite
j'ai du aller déja une fois au tribunal avec ce locataire qui avait décrété que les clauses d'indexations de loyer ne s'appliquaient pas pour lui...
merci pour vos conseils


Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Départ du locataire
« Réponse #1 le: 28 Mai 2011, 11:16:34 »
Bonjour,

Le préavis débute à la date de réception du recommandé, accusé de réception faisant foi.
Les frai d'huissier sont partagés 50/50 entre le bailleur et le locataire, il peut être choisi par l'une ou l'autre des parties.

La procédure d'intervention des huissiers est détaillée dans la loi du 6 juillet 1989 (Faites une recherche dans la page sur le mot clé "huissier")

Pour le montant dont votre locataire est redevable, vous trouverez réponse à l'article 15 :

Citer
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Fondateur d'Alliance Habitat
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