Auteur Sujet: pas de nouvelles de mon proprio pour etat des lieux sortie  (Lu 4898 fois)

Hors ligne lorence7

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Suite à l'envois en lettre recommandée avec accusé de reception à ma propriètaire de mon préavis de 3 mois ( se terminant le 22 juin prochain) , j'ai renvoyé une lettre simple pour avoir l'heure exacte où nous pourrons faire l'état des lieux sortie et lui rendre les clés.
Aucune réponse de sa part et injoignable!
A-t-elle au vue de la loi une date précise pour me répondre??????
Car en cas de problème je prendrais un huissier pour le faire mais je ne veux pas le faire trop tôt!
Dans un cas comme ça, les frais sont divisés en 2 ?
Merci de vos réponses
lorence7

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : pas de nouvelles de mon proprio pour etat des lieux sortie
« Réponse #1 le: 28 Mai 2011, 11:19:27 »
Bonjour,

En effet, les frais d'huissier sont partagés en deux. Le détail est dans l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 :

Citer
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
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