Auteur Sujet: Loyer impayé : Comment mettre mon locataire dehors ?  (Lu 6329 fois)

Hors ligne mamounet

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Bonjour,

j'ai signé un bail avec un nouveau locataire le 24 Mai 2011 celui m'a fait 3 chèques le dépôt de garantie - le prorata temporis du loyer de mai et le loyer de Juin - respectivement déposés à ma banque à la date d'échéance - surprise les chèques reviennent impayés - ma banque me prend commissions sur impayés - la locataire ne comprend me dit de représenter le chèque et celui revient à nouveau impayés  - je lui fais une mise en demeure de payer ses loyers - le  6 Juin elle me donne la moitié en espèce et enfin ce soir le solde en espèce. Un membre de sa famille est caution - puis-je faire jouer la clause résolutoire de fin de bail - malgré qu'elle est payé ou bien j'attends le prochain loyer qu'elle doit me faire par virement - suis-je obligée de passer par un huissier pour lui signifier cette clause et mettre fin au bail et qui paye les frais d'huissiers ?

merci pour votre réponse

Cordialement  

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : CLAUSE RESOLUTOIRE
« Réponse #1 le: 16 Juin 2011, 09:28:35 »
Bonjour,

Trois chèques refusés, ça a du vous couter un bras  :(
Et dire que la loi du 6 juillet 89 interdit les clauses imposant les prélèvements automatiques ...

La clause résolutoire s'applique en cas de défaut de paiement. Vous avez vu juste : Si le loyer actuel a été payé, vous devez attendre d'avoir un loyer impayé pour déclencher la procédure (CF "Loyer impayé, que faire ?")

Pas besoin d'huissier, ça peut se faire à l'amiable et avec courtoisie, entre gens civilisés.

Attention, pour le congé établi par le propriétaire, il y a un préavis de 6 mois quelque soit la situation justifiée. La date de sortie tombera en pleine trêve hivernale.

Attention par ailleurs à la caution solidaire. Le contrat de caution solidaire doit indiquer une somme fixe pour laquelle la tierce personne se porte caution. (6 à 12 mois de loyer)

Si cette somme n'est pas indiquée, alors la caution solidaire peut rompre unilatéralement son contrat, à tout moment.

Vous devez envisager la possibilité que votre locataire ne trouve pas d'autres logements et que vous deviez compter sur la caution solidaire jusqu'à la fin de la trêve. Vérifiez le contrat de caution et faites un avenant si nécessaire, en triple, signé par les deux parties, puis faites en stocker une copie chez l'huissier.

Fondateur d'Alliance Habitat
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