Auteur Sujet: Remboursement de caution  (Lu 6516 fois)

Hors ligne helenedela

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Remboursement de caution
« le: 27 Juin 2011, 01:37:23 »
Bonjour,

Depuis 3 ans , les charges locatives de ma locataire ont excédé les charges mentionnées dans le contrat en grande partie parce qu'elle n'a pas fait réparer une fuite a un robinet, occasionnant une augmentation de la consommation d'eau alors que je lui avais dit , il y a 3 ans , de changer le robinet et de m'envoyer la facture . Aujourd'hui au moment de lui remettre le chèque de caution je me demande si je ne peux pas lui déduire ces excédents .
Cordialement,
Helenedela

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Remboursement de caution
« Réponse #1 le: 27 Juin 2011, 10:00:59 »
Bonjour,

Si le robinet ne présentait pas de fuite lors de l'état des lieux d'entrée, alors la réparation est en effet à sa charge. D'autre part, vous pouvez chaque année procéder à une révision des charges locatives afin qu'elles soient en phase avec la consommation réelle du locataire.

Sur le dépôt de garantie, vous pouvez retenir le montant de la réparation du robinet sur présentation d'un devis réalisé par un plombier.

Pour les charges, c'est à vous de procéder à la régularisation des charges, si votre contrat de location ne vous en empêche pas.
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Hors ligne helenedela

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Re : Remboursement de caution
« Réponse #2 le: 28 Juin 2011, 01:30:30 »
Bonjour,
Je vous remercie de votre reponse . J'aimerais savoir encore si je peux enlever de la caution l'excedent de charges du a la responsabilite de la locataire (elle n'a pas change le robinet qui occasionnait la fuite, alors que je n'avais pas l'intention de le lui faire payer) .Autrement dit, puis-je faire une regularisation des charges sur 3 ans concernant ce probleme particulier, a savoir, une surconsommation d'eau due a la responsabilite de ma locataire , ou bien je ne dois faire que l'annee precedente ?
Merci !

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Remboursement de caution
« Réponse #3 le: 28 Juin 2011, 12:47:29 »
Vous pouvez procéder à une régularisation de charges sur les 5 dernières années, sur présentation des justificatifs (Factures ...)

Vous pouvez déduire la réparation du robinet, si et seulement si vous présentez un devis réalisé par un professionnel.

Vous pouvez également retenir 20% du dépôt de garantie pendant une durée de 6 mois, pour réparer d'éventuels problèmes rencontrés à postériori.

Vous ne pouvez pas déduire du dépôt de garantie l'excédent de régularisation de charges.

Par contre, vous pouvez faire un "Solde de tous comptes" :
Ligne 1 : Dépôt de garantie
Ligne 2 : Réparation robinet
Ligne 3 : Régularisation de charges

Tout en bas, vous indiquez les sommes restants dues et vous procédez au paiement dans un délai de 2 mois.
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