Auteur Sujet: Désistement après signature de bail d'une location immobilière  (Lu 9882 fois)

Hors ligne JANOU74

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Bonsoir,
deux jours après avoir signé le bail pour la location d'un logement non meublé, la future locataire se désiste 3 semaines avant l'entrée dans les lieux >:(. C'est sa fille qui habite sur place qui avait fait toutes les démarches.
Nous recontactons un couple qui était intéressé par cet appartement. Nous prenons RDV pour établir les papiers.
Entretemps la fille de la première locataire nous rappelle pour nous dire que sa mère, convaincue par son petit-fils a changé d'avis, et est de nouveau prête à prendre le logement !!
Nous avons répondu qu'entre temps nous avions trouvé d'autres acquéreurs auxquels nous avions donné notre parole, et que RDV était pris pour revisiter le logement et établir les papiers.
Mais le bail signé ne nous a pas été rendu. Nous avons encaissé le chèque de dépôt de garantie.
Nous sommes embêtés et ne savons que faire. Si l'on dit non au couple ou qu'il ne prend pas l'appartement, et que la dame change encore d'avis, pouvons-nous garder le montant de la caution en dédommagement ?
Merci bcp de nous aider à résoudre ce dilemme.

 



  

Hors ligne Proprio34

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Re : Désistement après signature de bail d'une location immobilière
« Réponse #1 le: 12 Juillet 2011, 11:02:23 »
Bonjour,

A partir du moment où un bail a été signé, vous êtes engagé contractuellement avec votre future locataire jusqu'au jour de la date de prise de possession des lieux.
Si ensuite elle change d'avis ou qu'elle ne se manifeste plus, vous pouvez encaisser la caution à titre de dédommagement et remettre ledit appartement en location...
Comme vous n'aurez pas établi l'état des lieux, ni remis les clés, le bail devient caduc et vous reprenez votre entière liberté.


Hors ligne colombes92

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Re : Désistement après signature de bail d'une location immobilière
« Réponse #2 le: 04 Février 2012, 12:23:25 »
Bonjour,

Vous ne pouvez pas encaisser une caution avant la date contractuelle d'entrée dans les lieux.
Un bail signé à une valeur juridique engageante. Si les personnes ne se présente pas le jour de l'état des lieux d'entrée et de la remise des clefs alors voud pouvez encaisser le chèque pour dédommagement sachant qu'ils ont un pré avis de 3 mois dans le bail.
Avant la date d'entrée s'il ne vous rende pas le bail vous ne pouvez rien faire car il est réputé prendre posssession des lieux