Auteur Sujet: vice caché assainissement  (Lu 8104 fois)

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vice caché assainissement
« le: 11 Juillet 2011, 14:56:54 »
bonjour,
il y a un mois j'ai acheté par l'intermédiaire d'un agent immobilier un appartement au 2éme étage. Quelques travaux de plomberie étant à réaliser, j'ai fait intervenir un plombier qui m'a alors signalé que l'évacuation des eaux usées est reliée à une gouttière d'eau pluviale. Dans l'acte de vente il est signalé que le bien est raccordé à l'assainissement communal, mais le vendeur ne garanti pas la conformité des installations aux normes actuelles. Cet agent avait-il obligation de me prévenir de cet état ? Puis-je demander la mise aux normes à sa charge ou à celle du vendeur ? Puis-je faire annuler la vente pour tromperie ?

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : vice caché assainissement
« Réponse #1 le: 12 Juillet 2011, 11:38:22 »
Bonjour,

Votre appartement est très probablement inclus dans une copropriété et dans ce cas, il devrait être raccordé au système d'assainissement collectif.

CF textes de lois listé ici : http://haute-normandie.sante.gouv.fr/fr/html/accueil/pages/envir/e4/e4_4.htm
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Re : vice caché assainissement
« Réponse #2 le: 12 Juillet 2011, 16:41:37 »
Bonjour,
Oui il s'agit bien d'une copropriété.
Merci pour la réglementation, mais qu'en est-il pour l'annulation de la vente éventuellement ou la mise aux normes par l'ancien propriétaire en relation avec l'agent immobilier qui a caché ces faits.
Dois-je demander au tribunal de statuer sur cette affaire ?

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : vice caché assainissement
« Réponse #3 le: 02 Août 2011, 12:56:55 »
Vous aurez peut être plus de chances en demandant la mise aux normes, aux frais du vendeur, d'abord à l'amiable. N'oubliez pas de préciser qu'en cas de refus de sa part, vous demanderez au tribunal de l'y obliger.

Laissez lui une porte de sortie en lui proposant d'annuler bilatéralement la vente, sans frais et sans indemnité d'immobilisation, avec acte signé chez le notaire ou sous seing privé, constaté par huissier de justice.
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