Auteur Sujet: CAUTION SOLIDAIRE  (Lu 5300 fois)

Hors ligne fberger01

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CAUTION SOLIDAIRE
« le: 22 Juillet 2011, 22:13:24 »
BSR
j'ai un locataire en vue pour mon studio
la garante réside en Martinique, serait ce un pb ? cet éloignement géographique , au cas ou je serais amenée
à faire jouer la caution, pour loyer impayé ?
merci
de vos réponses

Hors ligne The_Craft

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Re : CAUTION SOLIDAIRE
« Réponse #1 le: 24 Juillet 2011, 14:18:53 »
Bonjour

Pour vous répondre, je citerais un article de loi, commenté dans une publication de l'ANIL

Citer
L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit à un bailleur ou à son mandataire de refuser une caution au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle n’est pas domiciliée sur le territoire métropolitain. Ce texte, apparemment simple, interdit de refuser les cautions de personnes de nationalité étrangère, ainsi que celles de personnes habitant en France hors métropole. En revanche, l’utilisation du terme « métropolitain » au lieu de « français » peut laisser supposer que la caution d’une personne domiciliée à l’étranger, qu’elle soit française ou étrangère, pourrait être refusée.
C’est cette interprétation stricte du texte que retient le ministère de la justice, car outre la rédaction sujette à interprétation de l’article 22-1 de la loi relative aux rapports bailleurs/locataires, le ministère rappelle aux bons souvenirs de chacun l’article 2295 du code civil sur l’acte de caution en général, qui stipule que « le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royale (la cour d'appel) où elle doit être donnée ».
A cette occasion, le ministre annonce qu’une réforme législative va être entreprise pour modifier cet article du code civil et reconnaître ainsi, la validité d’une caution d’une personne domiciliée à l’étranger.
(Rép. Min : JO Sénat du 28.2.08)

Source : Anil

Cordialement
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