Auteur Sujet: Rupture de contrat pour vente  (Lu 5107 fois)

Hors ligne domino59800

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Rupture de contrat pour vente
« le: 26 Juillet 2011, 19:10:58 »
Bonsoir,
Je possède un appartement et cherche à le vendre. Un contrat de location a été signé le 01/07/2010 pour une durée de 3 ans. Puis-je rompre le contrat pour le vendre ?
Vous remerciant par avance de votre aide,
Bien cordialement

Hors ligne The_Craft

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Re : Rupture de contrat pour vente
« Réponse #1 le: 28 Juillet 2011, 12:03:39 »
Bonjour,

Non vous ne pouvez pas le rompre comme ça. Deux solutions s'offrent à vous :
- vendre avec le locataire en place, le locataire ne disposant pas de droit de préemption en cours de bail.
- attendre la fin du bail, et envoyer 6 mois avant l'échéance un courrier recommandé avec AR, pour notifier au locataire la mise en vente sur laquelle il a un droit de préemption. S'il ne souhaite pas acheter, il devra quitter les lieux à la fin du bail.

Cordialement
Négociatrice à votre service, spécialisée en achat/vente :)
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