Auteur Sujet: location meublee a l annee  (Lu 5806 fois)

Hors ligne tara85

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location meublee a l annee
« le: 28 Juillet 2011, 12:59:24 »
Bonjour . ma maman est en location meublee a l annee et le proprietaire vend son bail fini fin aout .mais a recu une lettre mais pas en recommander que doit elle faire

Hors ligne The_Craft

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Re : location meublee a l annee
« Réponse #1 le: 28 Juillet 2011, 15:59:24 »
Bonjour,

Un courrier sans AR n'a aucune valeur, c'est donc comme s'il n'avait jamais été envoyé. Pour que le propriétaire de votre mère soit en règle et fasse accepter sa décision, il doit respecter les conditions suivantes :
- La fin de bail au motif de la mise en vente doit être signifiée au moins 3 mois avant la fin du bail pour un meublé. Sinon, à moins de 3 mois, le bail repart pour 1 an.
- Cette notification de mise en vente doit être faite par lettre recommandée avec AR ou par voie d'huissier.
- Enfin, dans le cas d'un bail meublé, il n'y a pas de droit de préemption pour votre mère (cad une priorité à l'achat) mais elle peut proposer d'acheter le bien.

Cordialement
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Hors ligne AurelienMorillon

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Re : location meublee a l annee
« Réponse #2 le: 02 Août 2011, 13:01:01 »
Bonjour,

Le délai d'un mois est réservé au locataire. Le propriétaire doit respecter un délai de trois mois. Mais dans le meublé, les règles sont méconnues par les deux parties.

Le fait que la lettre ne soit pas envoyé en recommandé signifie que vous pouvez être de mauvaise foi et dire que vous n'avez jamais reçu le courrier.

A vous de voir si vous voulez la jouer "Propre" ou pas.
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