Auteur Sujet: Acquéreur remettant en vente le bien 8 jours après signature compromis de vente  (Lu 8371 fois)

Hors ligne Patounad

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Bonjour
J'aisigne un compromis de vente pour une maison composée de trois logements avec un acheteur trouve par l'agence immobiliere a laquelle j'avais donne mandat de vente.rien d'anormal,compromis signe a l'agence immobiliere.
10jours après cette signature je m'aperçois que ma maison est remise a la vente (par l'aquereur) sur un site d'annonce immobilières chaque logement étant propose a la vente separement avec photos a l'appui et prix de vente décide par cet aquereur librement. Or ce dernier n'est toujours pas propriétaire du bien l'acte de vente devant se signer fin octobre 2011... Que faire contre cet aquereur afin qu'il cesse ces publicités pour un bien dont je suis toujours propriétaire a ce jour?
Le prix total des logements qu'il réprimiez a la vente est de plus supérieur de 140 000€ au prix pour lequel il a signe le compromis de vente avec moi-même devant agent immobilier.
Merci de votre reponse

Hors ligne The_Craft

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Bonjour,

Il est en faute complète ! Tout d'abord, si vous avez vendu avec le concours d'une agence immobilière, insurgez vous de la situation auprès d'elle car c'est "son" acquéreur, et indiquez lui où aller voir les biens mis en vente ( liens de site, photos,...).
D'une part, je ne vois comment il pourrait effectuer des visites d'un bien dont il n'est pas propriétaire et donc, dont il n'a pas les clés.
En plus, s'il venait à trouver quelqu'un, il ne pourrait fournir à personne, le notaire entre autres, son titre de propriété ! Et ses acquéreurs pourraient se retourner contre lui !
En premier lieu, tentez de résoudre la situation à l'amiable : si votre agent immobilier est réactif et efficace, il s'en chargera. Si rien ne change, vous pourrez passer à l'étape suivante : un recommandé avec AR rappelant qu'il ne peut vendre sans être propriétaire et que vous réclamez la suppression immédiate de ces annonces, sans quoi vous saisirez les autorités compétentes. Seul votre agent immobilier est autorisé à publier des photos de votre bien !

Cordialement
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Hors ligne Patounad

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Bonsoir
Merci pour votre réponse. J'ai en effet signale en premier lieu a l'agent immobilier ou les biens ont été remis a la vente. Les clés sont cependant détenues par l'agent immobilier car selon ses dires l'aquereur souhaitait revoir les lieux et éventuellement faire faire des devis a certaines entreprises... Je n'habite pas la propriété et de plus suis quelques jours en vacances l'agent IMMO a lourdement insiste pour que je lui laisse la totalité des clés...J'ai consenti en partie mais j'ai conserve celles d'une partie de la maison ou j'ai quelques affaires perso. Des photos de l'intérieur de cette partie de la maison ont cependant été mises en ligne le 31 juillet soit postérieurement a la date ou j'ai repris mes clés de cette partie  . Connaissez vous ce que dit exactement la loi pour la mise en vente (avec publicité et photos a l'appui) d'un bien que l'on ne possède pas?
Merci de votre aide

Hors ligne The_Craft

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Bonjour,

Que dit votre agent immobilier de cette mise en vente ? Sinon, que l'agent garde des clés pour les devis du client acquéreur est tout à fait normal. Voici quelques lois pour savoir où chercher.

1 - La loi concernant la vente de biens que ne nous appartiennent pas
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
Art 1599 du code civil

2 - La mise en ligne de photos privées sans accord/ le droit à l'image
Concernant les photos extérieurs : Le propriétaire ne dispose pas d'un droit exclusif  cependantOn ne peut s'y opposer que "(...) que si l’utilisation de l’image du bien (...)cause un trouble anormal." L'usage dit "commercial" fait partie de ses troubles.
Concernant les photos intérieures : Les règles sont beaucoup plus strictes.
Se référer àla décision de la Cour de cassation du 7 novembre 2006  :
 « le droit de chacun au respect de sa vie privée s’étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat » ;
«  l’utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l’autorisation de la personne concernée »
Autorisation donc obligatoire du propriétaire pour publier des photos intérieures.

Cordialement
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Hors ligne Patounad

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Bonjour
Merci infiniment pour vos précisions sur les lois concernées , j'essaie d'obtenir pour l'instant a l'amiable  via l'agent immobilier que l'acquereur avec lequel j'ai signe me compromis de vente enleve ces annonces de mise en vente. Et je vais également argumente concernant "le droit a l'image".
Merci encore.