Auteur Sujet: Durée pour une location étudiant non meublée  (Lu 5962 fois)

Hors ligne Alexandra

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Durée pour une location étudiant non meublée
« le: 01 Août 2011, 17:57:56 »
Bonjour,

Je souhaite louer une partie de mon habitation principale (2 studios avec accès indépendants). Ils sont partiellement équipés et conviendraient plutôt à des étudiants mais je crains que les règles s'appliquant eux locations vides soient jugées trop contraignantes en terme de durée de location par les éventuels locataires.

Ne peut on faire un bail pour 9 mois quand il s'agit d'un étudiant même s'il s'agit d'une location vide (et non d'un meublé ?)

Merci pour vos réponses

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Durée pour une location étudiant non meublée
« Réponse #1 le: 02 Août 2011, 14:45:05 »
Bonjour,

L'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 impose une durée de location minimale de 3 ans.

Le meublé échappe à cette obligation grâce à l'article Article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, précisant que le bail en meublé peut être réduit à 9 mois s'il s'agit d'une location étudiante. Il n'y a pas possibilité de tacite reconduction.
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Hors ligne Alexandra

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Re : Durée pour une location étudiant non meublée
« Réponse #2 le: 03 Août 2011, 18:31:13 »
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse rapide et précise. J'ai réfléchi sur cette base, aux solutions possibles qui donneraient satisfaction à l'étudiant intéressé et à moi en tant que propriétaire. Pouvez-vous me confirmer que si nous signons un bail non meublé conformément à l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, mon locataire pourra néanmoins mettre un terme à ce contrat en fin d'année scolaire en respectant le durée de préavis ?

Merci pour votre aide précieuse.

Hors ligne terralea

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Re : Durée pour une location étudiant non meublée
« Réponse #3 le: 04 Août 2011, 10:32:28 »
Bonjour,

Vous disposez en réalité de 2 solutions:
- Le bail étudiant 9 mois sans reconduction possible
- Le bail meublé "classique" avec reconduction possible.

Les 2 sont très utilisés par les propriétaire pour louer à des étudiants.

Dans les 2 cas, les étudiants pourront quitter leur logement en respectant le préavis.