Auteur Sujet: Peut-on faire signer un contrat de bail en cours de location ?  (Lu 6076 fois)

Hors ligne mjc79

  • Membre régulier
  • **
  • Messages: 12
  • Suis-je utile ? +1/-0
bonjour
une location maison a été faite par l'intermédiaire d'une agence immobiliére, celle-ci a cessé son activité, il manque 5 loyers impayés, il n'est pas possible de récupèrer le bail ainsi que l'état des lieux faits entre agence et locataire.Aujourd hui est-il possible de faire un bail ainsi que l'état des lieux ?
merci pour votre réponse

Hors ligne AurelienMorillon

  • Administrator
  • Habitué du forum
  • *****
  • Messages: 973
  • Suis-je utile ? +55/-0
Re : faire bail en court de location
« Réponse #1 le: 03 Août 2011, 16:37:27 »
Bonjour,

L'agence aurait du vous transmettre une copie du contrat de location, ainsi qu'une copie de l'état des lieux.

Si votre locataire est sympa, le plus simple est de faire un avenant au contrat de location en indiquant le changement de bailleur.

Demandez lui s'il a conservé sa copie de l'état des lieux (C'est dans son intérêt). S'il n'a pas conservé de copie, alors il sera considéré que le logement était en bon état à sa mise à disposition.
Fondateur d'Alliance Habitat
Visitez aussi LeLieuparfait, le guide des lieux de réception

Hors ligne mjc79

  • Membre régulier
  • **
  • Messages: 12
  • Suis-je utile ? +1/-0
Re : faire bail en court de location
« Réponse #2 le: 03 Août 2011, 18:35:23 »
j'ai demandé au locataire une copie du bail et de l'état des lieux, il m'a répondu ne pas avoir ces documents.
j'ai pris contact avec un huissier, il m'a répondu que l'on ne peut pas faire un deuxieme bail et état des lieux pour une même location.
il faut se faire délivrer une adjonction de faire pour restitution de bail, requette du tribunal d'instance.
ce que je vais faire.
autre question, si nous ne pouvons plus rien, en dernier recourt pouvons nous récuperer la location, et si oui qu'elles sont les conditions ? exemple: pour y habiter

Hors ligne AurelienMorillon

  • Administrator
  • Habitué du forum
  • *****
  • Messages: 973
  • Suis-je utile ? +55/-0
Re : faire bail en court de location
« Réponse #3 le: 05 Août 2011, 15:14:39 »
Vous pouvez reprendre le logement avec un préavis de 6 mois sans attendre la fin des trois ans du contrat dans ces trois cas de figure :
- pour le mettre en vente
- pour y habiter ou y loger quelqu'un de votre famille (Parents, enfants, fratrie)
- pour un motif sérieux (inexécution des obligations du contrat de location)

Vous trouverez sur le site un modèle gratuit de reprise de logement par le bailleur
Fondateur d'Alliance Habitat
Visitez aussi LeLieuparfait, le guide des lieux de réception