Auteur Sujet: Réclamations augmentation de loyer et taxe ordures ménagères + taxe habitation  (Lu 6400 fois)

Hors ligne NADINE

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J'ai vu qu'on pouvait réclamer à un locataire une augmentation de loyer selon l'indice INSEE et le remboursement de la taxe d'ordures ménagère 5 ans en arrière.
A partir de quelle date : mois de la réclamation ou à partir du 01 janvier de l'année en cours ?

De plus, après avoir en vain réclamer au locataire une augmentation de loyer selon le prix du marché (loyer sous-évalué), doit-on quand même donner les quittances, sachant que le nouveau bail n'a pas été signé et que le locataire continue à régler le même montant de loyer ?

Un garage de 50 m2 aménagé en chambre, buanderie, salle de douche et WC est-il considéré comme pièce habitable (sachant que la chambre ne possède pas de fenêtre) et doit-il rentrer dans le calcul de la taxe d'habitation ?
En est-il de même pour un jardin attenant à une maison d'habitation, ainsi qu'un local annexé à la maison ?
Qu'entend-on par local vacant ?

Merci de vos réponses.
 

Hors ligne wulwik

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Bonjour,

L'augmentation du loyer par l'INSEE se fait à la date anniversaire du bail. Maintenant si vous ne l'avez pas fait à la date, et que vous n'avez jamais reclamé la TOM (taxe d'ordure menageres), appelez votre locataire et prevenez le que vous allez le faire. Mais vous etes dans votre droit. Vous n'etes pas obligé de refaire un bail. Il est stipulé dans le bail que la revision doit etre effectuée.

Pour les quittances, faites des quittances avec le nouveau loyer. Et faites lui relire son bail. Il doit payer le bon loyer.
Avez vous caution-dépot de garantie? Cette caution peut couvrir l'impayé?

Pour le garage, s'il y a un point d'eau, celui-ci est considéré comme habitable.
Cela doit rentrer dans le calcul de la taxe d'habitation.
Pour le local annéxé à la maison, l'etat sait qu'il y a une habitation? Elle doit le savoir pour pouvoir vous fournir une taxe d'habitation.
Un local vacant est un local vide au 1er Janvier
Mr Nathaniel WULWIK - Service Gestion Locative - immonline.fr