Auteur Sujet: Bonjour ! Monica a des problèmes avec la vente de son garage  (Lu 4988 fois)

Hors ligne monica

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En effet, j'étais copropriétaire d'un appartement et d'un garage. La vente de mon appartement s'est effectuée fin juin par un acquéreur qui n'était pas intéressé par le garage.
le 16 avril j'ai signé un compromis de vente de mon garage avec pour une réitération authentique prévue au plus tard le 15 juin 2011 et prorogation ne pouvant excéder le 22 juin.
A ce jour, rien de signé Le clerc de notaire n'arrive que très difficilement à joindre la SCI qui ne répond pas à ses mails ou la personne responsable est à l'extérieur, en congé, pas disponible... Je trouve que mon notaire ne se bouge pas beaucoup non plus.
Sur le compromis est indiqué "la date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.
Le future acquéreur est toujours d'accord pour acheter (pas de clause suspensive) mais trouve le temps long comme moi
Mais dans notre cas, puis je obliger le notaire et/ou la SCI à s'éxécuter ?
Puis je changer de notaire au cours de cette vente ? Puis je demander des indemnités de retard
Beaucoup de questions qui j'espère seront résolues par des internautes surtout professionnels de l'immobilier
A bientôt et bien le bonjour à tous les forumeurs(euses)


Hors ligne The_Craft

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Re : Bonjour ! Monica a des problèmes avec la vente de son garage
« Réponse #1 le: 04 Août 2011, 12:38:58 »
Bonjour,

Un compromis de vente est un acte d'engagement. Si les clauses suspensives telles que le financement ne sont pas ou plus concernées et que l'échéance est passé, vous pouvez forcer à la vente (ou à l'achat). Votre notaire doit prendre les choses en main, à commencer par un recommandé stipulant l'engagement qu'il a pris en signant ce compromis et préciser que cette transaction peut se finir au tribunal s'il ne fait rien. C'est le rôle du notaire de rappeler les lois. Appelez le notaire en charge du dossier si le clerc ne fait rien. Concernant les indemnisations, malheureusement on considère que c'est l'acquéreur qui est lésé. Plusieurs cas de figure se posent ici :
- l'acquéreur annule la vente sans devoir aucune indemnisation car la date butoire est passée
- votre copropriétaire annule la vente, et l'acquéreur réclamera 10 % du prix de la vente
- le copropriétaire est forcé à la vente
Ce dernier cas est préférable pour tout le monde. Le clerc aurait dû réagir et envoyer un courrier rappelant les engagements pris via ce compromis. Si l'acquéreur est toujours d'accord pour acheter, il faut que votre notaire intervienne rapidement.
Quand à un autre notaire, vous avez confié ce dossier à ce notaire ; cependant, la partie qui a choisi le notaire proposé par l'autre partie peut faire intervenir un notaire assistant. Les 2 notaires se partageront alors pour moitié les frais et la signature s'effectuera chez le notaire rédacteur. Tentez de contacter votre notaire afin qu'il fasse son travail.

Cordialement
Négociatrice à votre service, spécialisée en achat/vente :)
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