Auteur Sujet: Location d'un bien acheté en VEFA avec TVA 5.5%  (Lu 4199 fois)

Hors ligne e.gamba

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Location d'un bien acheté en VEFA avec TVA 5.5%
« le: 22 Août 2011, 10:35:07 »
Bonjour,
Je souhaiterais mettre en location mon bien acheté en VEFA en 2006 qui a été livré en 2009. La TVA appliqué pour cette acquisition était de 5.5%.
J'ai trouvé un texte de loi qui dit que la revende avant les 15 ans entraine le remboursement de la différence de TVA (entre 5.5 et 19.6%)
Je voudrais savoir quel est le délai pour mettre le bien en location - 5 ou 15 ans ?
Faut-il le compter à partir de de la date d’acquisition - 2006, ou livraison - 2009 ?
Merci d'avance
Emile