Auteur Sujet: Contrat de location  (Lu 4832 fois)

Hors ligne bisounours

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 1
  • Suis-je utile ? +0/-0
Contrat de location
« le: 27 Août 2011, 10:59:33 »
bonjour,
est-il possible dans un contrat de location d'exiger que le propriétaire puisse visiter les lieux une ou deux fois par an(comme cela se fait en Angleterre) dans le but de vérifier que  des dégats importants n'ont pas été commis? Est-il vrai aussi que dans un contrat de location le propriétaire ne peut pas exiger l'absence d'animaux domestiques ou autres?

Hors ligne AurelienMorillon

  • Administrator
  • Habitué du forum
  • *****
  • Messages: 973
  • Suis-je utile ? +56/-0
Le propriétaire peut-il visiter ses logements en cours de location ?
« Réponse #1 le: 09 Septembre 2011, 15:33:46 »
Bonjour,

L'article 4 de la loi du juillet 1989 liste les clauses réputées non écrites. Rien ne concernant un droit de visite annuel du propriétaire pour constat des dégâts. Donc vous pouvez y aller.


Le bailleur ne peut pas interdire la présence d'un animal de compagnie, sauf pour les chiens d'attaque (1ère catégorie). Concernant les animaux sauvages, il faudrait vous renseigner mais il me semble qu'il faut une carte d'éleveur (pour les reptiles notamment). Qui dit éleveur dit activité professionnelle, qui dit activité professionnelle exercée à domicile dit autorisation du propriétaire ... C'est tiré par les cheveux mais c'est une piste à creuser pour éviter de retrouver un pithon derrière le frigo.

Attention, certains articles francophones affirme que l'interdiction est possible : ces articles font référence à la législation Suisse !
Fondateur d'Alliance Habitat
Visitez aussi LeLieuparfait, le guide des lieux de réception