Auteur Sujet: Peut-on augmenter le loyer suite à une rénovation des ouvertures ?  (Lu 5677 fois)

Hors ligne roquebergue

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Bonjour
Concernant un bail mixte (logement + commercial) notre locataire a visité préalablement les locaux, relevé l'état très passable des menuiserie, puis a signé le bail dans lequel il déclare bien connaître les locaux, le loyer est très modique compte tenu de l'état des menuiseries en particulier. Quelques mois après son installation il nous demande de remplacer ces fenêtres par de nouveaux matériels plus isolants. Nous serions d'accords pour procéder aux travaux dans la mesure ou nous amortirions l'investissement sur 5 ans et que, en conséquence, le locataire accepte l'augmentation du loyer,mesure qui ferait l'objet d'un avenant au bail. Qu'en pensez vous? Est-ce légal?
Merci d'avance  

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Rénovation de fenetre et augmentation du loyer
« Réponse #1 le: 20 Septembre 2011, 10:50:12 »
Bonjour,

Il existe en effet des dispositions selon lesquels le locataire "participe" à la rénovation énergétique de votre locatif. L'article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion devrait vous intéresser :

Citer
3° Il est ajouté par un II ainsi rédigé :
« II. ― Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué, à partir de la date d'achèvement des travaux, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés. Elle ne peut toutefois être exigible qu'à la condition qu'un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique.

« Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire. Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée.

« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les conditions d'application du présent II, notamment la liste des travaux éligibles à réaliser et les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d'évaluation des économies d'énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux. »
Pour plus d'infos sur les conditions de contribution et les méthodes d'évaluation des économies réalisées, je vous invite à consulter le Décret  n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
Fondateur d'Alliance Habitat
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