Auteur Sujet: est-il possible de résilier un bail de location en cas de vente d'un appartement  (Lu 5292 fois)

Hors ligne PatrickRemus

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Un propriétaire d'une maison de ville découpée en 3 appartements souhaite vendre la maison entière.
2 des 3 appartements sont loués et 1 des 2 locataires ne paie plus ses loyers (ou très peu, de l'ordre de 10% et de façon intermittente). L'autre locataire paie très bien.
Afin de ne pas "refroidir" des acquéreurs, le propriétaire peut-il donner congé au locataire défaillant 6 mois avant l'expiration de son bail afin que le bien ne soit pas grevé par cette situation ?
Je pose la question parce que l'agence en charge de la vente argue qu'il n'est pas possible de donner congé à 1 locataire au motif que le propriétaire souhaite vendre l'immeuble entier, la loi ne s'appliquant pas à ce cas de figure.
 
Pourriez-vous apporter quelques éléments sur votre interprétation de la loi ?
Merci par avance

Hors ligne AurelienMorillon

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Bonjour,

- soit l'agent immobilier se fiche de vous
- soit il vous a juste botté en touche...
- soit il n'y connait rien

Quand un propriétaire décide de vendre un immeuble en entier, il peut très bien décider de mettre en vente, parallèlement, les appartements individuellement.

Pour faire sortir ce locataire qui ne paie pas, c'est très simple : Signifiez lui que vous mettez votre logement en vente et fixez un prix de vente situé dans la fourchette haute du marché. Précisez que s'il préfère, il peut acheter tout l'immeuble (pour le prix de vente fixé avec l'agence immobilière) et qu'en tant que locataire, il est prioritaire sur l'offre d'achat.

Il n'est pas solvable, il ne peut pas acheter : Il a 6 mois pour partir, c'est plié.

Pour le courrier, vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant : http://www.alliance-habitat.com/modeles_lettre/modele_resiliation_bail_bailleur.php (Cochez "Vente du logement")
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