Auteur Sujet: Dois je rembourser les ahrres ?  (Lu 6632 fois)

Hors ligne xcdc

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Dois je rembourser les ahrres ?
« le: 30 Octobre 2011, 09:38:53 »
Bonjour,

j'ai signé un compromis de location avec un versement d'arrhes ( un mois de loyer)le 15.10 il devait débuter
le 01.11 et le 24.10 le locataire m'a envoyé une lettre recommandée d'annulation reçue le 25.10, il me réclame le retour de son chêque
dois-je le rembourser
cordialement

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : compromis de location
« Réponse #1 le: 02 Novembre 2011, 08:50:06 »
Bonjour,

Les ahrres sont perdues en cas d'annulation. Vous pouvez le rediriger vers cette page du site web de la DGCCRF, qui lui expliquera la différence entre un acompte et des ahrres :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
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