Auteur Sujet: FIN DE LOCATION POUR VENTE DE BIEN IMMO MAIS EN PERIODE DE TREVE HIVERNAL?  (Lu 4713 fois)

Hors ligne MASTERCD

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Bonjour à tous

J'ai décidé de mettre un bien en vente suite à des difficultés financières et pour ce faire j'ai prévenu les locataires depuis avril 2011 pour qu'il ai le temps de trouver un autre logement.
La maison est louée en colocation, sur les 3 colocataires, il en reste 2. Nous sommes en novembre et malgré mes relances pour qu'ils quittent les lieux à l'amiable ils sont toujours présent sauf que nous sommes désormais en période de Trêve hivernal?

A ce jour le bien n'a pu se vendre du à la présence des locataires.

Quelle sont les recours que je dispose sachant que les contrats de chacun n'ont pas été renouvelle depuis janvier 2011 pour éviter d'être sous contrat.

Hors ligne AurelienMorillon

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Bonjour,

Comme vous avez respecté le préavis de 6 mois, vous êtes dans votre droit de récupérer le bien pour le vendre.

En période de trève hivernale les expulsions décidées par voie de justice ne peuvent être exécutées. La trève hivernale ne s'appliquent donc pas pour vous puisqu'aucune décision de justice n'a été rendue.

S'il s'agit d'un logement étudiant, alors vous pouvez obliger vos locataires à quitter les lieux (retour possible chez papa-maman). De même si une solution de relogement est possible.



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Hors ligne lasius7

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Les termes des baux changent suivant le profil des locataires ?