Auteur Sujet: Conditions suspensives  (Lu 6489 fois)

Hors ligne 3XL

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Conditions suspensives
« le: 21 Novembre 2011, 08:44:10 »
Est ce que la condition ACHETER avec" condition de la vente de mon bien actuel "
est légal ?
merci

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Conditions suspensives
« Réponse #1 le: 22 Novembre 2011, 09:49:53 »
Attention, de telles situations où l'acquéreur est juste au niveau financier peuvent bloquer un bien pendant de longs mois (voir des années) et une remise sur le marché est éventuellement à prévoir. Il ne faudrait pas que vous soyiez de votre poche dans l'opération, pour satisfaire les exigences d'un acquéreur dont la capacité de financement est incertaine.

A ma connaissance, rien n'empêche l'écriture d'une telle clause dans un compromis de vente. Mais assurez vous également que l'acquéreur puisse acheter grâce à un prêt relai.

Cependant, il me semblerait juste (et judicieux) de mettre en place une indemnité d'immobilisation et de préoir une porte de sortie. Dans ce cas, le recours à un notaire est nécessaire pour la mise en place d'une promesse de vente.

Récapitulons :
1. Mettre en place une clause pour laquelle l'acquéreur s'engage à fournir une offre de prêt relai acceptée par la banque dans les 30 jours qui suivent la signature de la promesse de vente. Dans le cas contraire, acquéreur et vendeur pourront se rétracter, les frais de notaire incombent à l'acquéreur.

2. Une clause accordant un délai de 6 mois avec signature chez le notaire  permettant l'acquéreur de vendre la propriété située à l'adresse [adresse exacte]

3. Prévoir une sortie au bout du délai. Passé un délai maximum de six mois, l'acquéreur devra :
- soit procéder à l'achat de la maison
- soit se rétracter de la vente moyennant une indemnité d'immobilisation, soit 10% du montant de la vente.
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Hors ligne 3XL

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Re : Conditions suspensives
« Réponse #2 le: 22 Novembre 2011, 11:06:43 »
C'est à dire,voila mon cas :
J'ai un bien actuel qui est pour ainsi dire "vendu "l'acquéreur avait un bien qui à été vendu donc pas de prêt relais .
Mais il aura un petit prêt qui sera accordé d'aprés l'agence .
La signature d'acte (d'un commun accord avec l'acquéreur) se fera en AOUT 2012.

Entre temps moi si j'ai" un coup de coeur" pour  une maison ,je signe le compromis
Sous réserve que mon bien soit vendu ? Car il peut arriver un malheur (décès) à l'acquéreur ce qui remettrait mon bien en vente
Quand on fait cette condition suspensive( Vente de mon bien actuel) ,mettre une date butoir ;je pense ?
Je n'ai pas tellement envie de faire un prêt relais !!

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Conditions suspensives
« Réponse #3 le: 22 Novembre 2011, 13:53:02 »
Comme dit précédemment, rien n’empêche ce type de clause à ma connaissance, cependant le vendeur serait bien malavisé de ne pas ajouter une clause prévoyant une indemnité d'immobilisation si jamais vous ne vendez pas votre bien.
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Re : Conditions suspensives
« Réponse #4 le: 22 Novembre 2011, 14:33:15 »
Moi je penserai mettre une date butoir comme  par exemple :
Sous réserve de la vente de mon bien jusqu'au 30 aout ..date .limite


Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Conditions suspensives
« Réponse #5 le: 22 Novembre 2011, 14:56:19 »
C'est possible en effet. Je dis juste que votre vendeur voudra probablement ajouter une indemnité d'immobilisation en cas de rétractation de votre part - et que ce serait justifié vu le délai de la vente.
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