Auteur Sujet: Le vendeur ne veut plus vendre en pleine négociation  (Lu 6514 fois)

Hors ligne pussykat01

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Le vendeur ne veut plus vendre en pleine négociation
« le: 02 Décembre 2011, 20:22:11 »
bonjour,
je me suis adressée à un agent immobilier pour faire l'acquisition d'un fond de commerce.
Nous avons visité un établissement qui nous a tout de suite plus et avons demandé à l'agent immobilier de faire une négociation.
Après un premier contact par téléphone l'agent immobilier nous informe que la négociation va être difficile mais qu'il a un rv de fixer avec le vendeur dans les prochains jours.
Entre temps, mon mari a rencontrer le propriétaire du fond de commerce et l'informe oralement qu'il va rompre le contrat avec l'agence immobilière, qu'il n'est pas pressé de vendre et qu'il verra dans quelques mois pour remettre en vente.
Ma question est : le vendeur a t il le droit de se rétracter en pleine négociation ?
Si nous souhaitons vraiment acquérir cet établissement, avons nous le droit de continuer la négociation même une fois le contrat rompu ?
Si cela n'est pas le cas, nous allons être mis sur la touche à cause d'un conflit d'intérêt entre le vendeur et l'agent immobilier ;  nous allons donc être exclus de toute possibilité d'acquisition sur plusieurs mois ; peut-on demandé des dommages et intérêts ?

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Le vendeur ne veut plus vendre en pleine négociation
« Réponse #1 le: 05 Décembre 2011, 09:51:38 »
Bonjour,

Les engagements réciproques de l'agent et du vendeur sont couchés dans un mandat de vente.

Généralement, celui ci précise qu'en cas d'offre d'achat au prix stipulé sur le mandat, le vendeur ne peut se rétracter, sans verser de dédommagement à l'agent. Par contre, rien n'est prévu pour l'acheteur.

Tant que la vente n'est pas contractuellement signée par les deux parties, il n'y a aucun droit ni engagement.
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