Auteur Sujet: pénalités en cas de refus de signer l'acte authentique d'un vefa scellier  (Lu 8576 fois)

Hors ligne siocnarf2011

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Bonjour
je suis nouveau sur ce forum
Quelles sont les pénalités en cas de refus de signer l'acte de vente définitif d'un appartement acheté avec ma compagne en VEFA , loi scellier et avec un Package pour les raisons suivantes.
les raisons
- livraison prévue deuxième trimestre 2011 et toujours pas livré donc pas encore signature de l'acte authentique
- peu de chance de location de l'appartement ( beaucoup d'offres sur le marché)
- rupture d'un pacs et prêt bancaire à modifier
merci de vos réponses

Hors ligne AurelienMorillon

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Bonjour,

Bienvenue sur le forum. A mon avis, le fait que l'offre locative ait évolué n'est pas une raison valable de rétractation.

Reste donc les deux autres points :

- Avez vous commencé à débloquer le capital suite à des appels de fond du promoteur?

- Le retard de livraison vous porte préjudice parce que les revenus locatifs escomptés pour rembourser l'emprunt sont repoussés d'autant. Le promoteur doit donc avoir prévu des indemnités en conséquence.

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