Auteur Sujet: Locataire refus de payer révision des loyers  (Lu 6046 fois)

Hors ligne beline13

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Locataire refus de payer révision des loyers
« le: 09 Janvier 2012, 07:40:49 »
Bonjour,
J'ai procédé au calcul pour la révision des loyers sur 3 ans puisque je ne l'avais pas fait les années précédentes, et comme la  loi autorise à faire des rattrapages  sur 5 ans, je suis donc dans mon droit de réclamer les sommes dues pour cette période, hors mon locataire refuse de me payer le rattrapage des loyers mais aussi le nouveau montant du loyer révisé! il m'a fait parvenir le règlement du loyer du mois de janvier mais toujours avec l'ancien montant en y joignant un petit mot en me disant "mon avocat vous contactera"! je souhaiterai savoir ce que je peux faire, je lui ais déjà envoyé une mise en demeure à payer, mais il n'en tient pas compte faut il que je passe par un huissier pour un commandement à payer ou par le tribunal pour un injonction? Je ne sais pas exactement les procédures à faire. ???
je tiens a préciser que mes locataires sont tout les deux fonctionnaires avec un salaire de 6 000 euros environ, ils sont aussi propriétaires bailleurs, détenteurs aussi de bateau de collection, donc pas dans le besoin. L'an dernier ce monsieur est même venu pour qu'on lui fasse un faux bail juste à son nom pour faire une demande d'aide au logement auprès de la CAF,  j'ai trouvé ceci hallucinant , et naturellement  j ai refusé!! mais malgré ça j'ai de fort soupçon , je pense qu' il a quand même fait cette demande d'aide, sans ma signature, je ne sais pas comment il a pu faire à part en imitant ma signature!
Je vous remercie pour votre aide, bonne journée.

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Locataire refus de payer révision des loyers
« Réponse #1 le: 10 Janvier 2012, 14:43:21 »
Bonjour,

Vous êtes dans votre droit si et seulement si le contrat de location inclut une clause d'indexation de loyer sur l'indice INSEE.

Si c'est le cas, alors ne leur envoyez pas de quittance de loyer (le règlement est incomplet) mais uniquement un reçu avec une ligne "reste à payer"
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Hors ligne beline13

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Re : Locataire refus de payer révision des loyers
« Réponse #2 le: 10 Janvier 2012, 17:02:04 »
merci pour votre réponse, oui la clause d'indexation est bien notifiée sur le bail. Vu qu'il refuse de payer je pense faire appel a un huissier pour un commandement et si toujours rien, je passerai par la justice.
Merci encore

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Locataire refus de payer révision des loyers
« Réponse #3 le: 17 Janvier 2012, 12:06:18 »
Vous avez aussi la Commission Départementale de Conciliation, elle est là pour régler gratuitement les litiges entre bailleurs et locataire, de manière impartiale.
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