Auteur Sujet: paiement taxe fonciere - achat immobilier  (Lu 8433 fois)

Hors ligne maryse-david

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paiement taxe fonciere - achat immobilier
« le: 16 Janvier 2012, 11:40:38 »
bonjour,

j'ai une question toute simple mais à laquelle personne ne sais réellement me répondre.
nous signons notre compromis de vente dans 15 jours et je voudrais savoir si réellement je suis obligé de payer la taxe foncière lors de la signature ou si je suis en droit d'attendre qu'elle recoivent réelleme la taxe foncière

voici ce qui est indiqué dans mon compromis :

"dès à présent l'acquéreur s'engage à rembourser à 1ere réquisition du vendeur la fraction lui incombant pour la période pendant laquelle il aura eu la propriété de l'immeuble vendu"

merci d'avance pour vos réponse
le vendeur n'est pas très conciliant, j'ai visité ma maison il y a 5 mois et quand je lui ai demandé de re vister début janvier pour pouvoir prendre des mesures etc il a refusé
il a aussi refusé des photos et maintenant il n e veut même pas me donner des mesures toutes simple comme la dimensions des fenetre ou la largeur des portes


Hors ligne AurelienMorillon

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Re : paiement taxe fonciere - achat immobilier
« Réponse #1 le: 19 Janvier 2012, 10:18:36 »
Bonjour,

Vous n'avez rien à payer à la signature du compromis de vente. Le paiement de la taxe foncière intervient au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Vous pouvez demander à faire modifier cette clause, le compromis de vente étant un contrat relativement souple, signé sous seing privé.

Exemple de clause plus claire :
Citer
L'acquéreur s'engage à rembourser sans délai le vendeur, la fraction de la taxe foncière lui incombant, à la date de signature de l'acte authentique.
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Hors ligne alain22

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Re : paiement taxe fonciere - achat immobilier
« Réponse #2 le: 19 Janvier 2012, 20:09:31 »
Bonjour,

J'ai acheté un appart en investissement locatif en juin 2011.
J'ai payé à l'ancien proprio une partie de la taxe foncière 2011 (prorata temporis), calculée sur la taxe foncière 2010.

clause dans le compromis de vente : ".... étant précisé que la atxe foncière sera payée par les deux parties, au prorata de leur occupation dans l'année civile de l'entrée en jouissance.".

Hors ligne Valouest

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Re : paiement taxe fonciere - achat immobilier
« Réponse #3 le: 20 Janvier 2012, 20:01:40 »
Bonjour,

C'est bien la première fois que j'entends parler du paiement de la taxe foncière lors du compromis ! Cela se fait généralement au moment de la signature de l'acte authentique ...

Vous savez que cela se négocie un compromis ? vous en donc tout à fait en droit de refuser cette clause ... et il vaut mieux le faire avant la signature qu'après !

Hors ligne Valouest

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Re : paiement taxe fonciere - achat immobilier
« Réponse #4 le: 20 Janvier 2012, 20:29:34 »
PS : pour une nouvelle visite du bien, vous avez le droit de le revisiter une heure avant la signature de l'acte authentique : le vendeur ne peut pas refuser.