Auteur Sujet: Comment rectifier une erreur d'indice INSEE dans le bail ?  (Lu 5343 fois)

Hors ligne pradelienne

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Comment rectifier une erreur d'indice INSEE dans le bail ?
« le: 06 Février 2012, 12:06:57 »
Bonjour, j ai actuellement une maison en location depuis le 1er octobre 2009, date de signature du bail.je n ai jamais ré évaluer le loyer depuis cette date et je souhaite le faire cette année avec  bien entendu les années ou il n y a pas eu d augmentation.en demandant la ré évaluation du loyer a mes locataires, je pense m être trompée en rédigeant le bail.
j ai bien spécifié une clause concernant la révision du loyer  mais je pense que l indice INSEE n est pas bon.
je vous note ce que j ai, écrit dans le bail
"le montant du loyer est révisable annuellement au 1er février en fonction de l'indice de référence des loyers du 4eme trimestre 2007.L'indice de référence de départ est celui du 4eme trimestre 2007 soit 114.30.

mes locataires m ont dit qu il y avait une erreur dans le bail, ont ils raison?

dois je rédiger un avenant concernant cette clause?
merci d avance


Hors ligne AurelienMorillon

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Re : ERREUR LORS DE LA REDACTION DU BAIL????
« Réponse #1 le: 07 Février 2012, 23:50:08 »
En effet, vous devriez utiliser le dernier indice paru à la date de signature du bail. Pour le connaitre, reportez vous au tableau dispo sur le site de l'INSEE : http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/indice_loyer.asp

3e trimestre 2009    16/10/2009    117,41
2e trimestre 2009    25/07/2009    117,59

Votre bail étant signé le 1er octobre, l'indice du 3ème trimestre n'était pas encore paru. Vous devriez faire un avenant au contrat en précisant l'indice correct.

Enfin, sachez que vous pouvez régulariser les indexations oubliées avec 5 ans d'antériorité.
A vous de voir comment vous voulez faire ...
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