Auteur Sujet: Quittances de loyer...  (Lu 4562 fois)

Hors ligne camille29

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Quittances de loyer...
« le: 09 Février 2012, 01:04:35 »
Bonsoir,
Le locataire peut-il exiger que lui soit postée sa quittance de loyer tous les mois et non envoyée par mail ?
Merci pour le renseignement,
Camille

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Quittances de loyer...
« Réponse #1 le: 09 Février 2012, 14:54:31 »
La loi du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire à transmettre gratuitement la quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Le mode de transmission n'est pas précisé donc jusqu'à mention contraire, c'est le flou le plus complet.
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Hors ligne camille29

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Re : Quittances de loyer...
« Réponse #2 le: 12 Février 2012, 20:19:39 »
Merci beaucoup pour la réponse...