Auteur Sujet: Loyers impayes  (Lu 5034 fois)

Hors ligne helenedelam

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Loyers impayes
« le: 15 Février 2012, 17:36:30 »
Bonjour,  (excusez-moi, je n'ai pas d'accents sur le clavier de mon ordinateur !)

J'ai lu avec interet l'article sur les loyers impayes . Je vois que j'ai vraiment manque de prudence parce que faisant confiance a ma nouvelle locataire, je ne lui ai pas demande de caution , ce que je n'avais jamais fait auparavant ! Ma locataire a ete prise en charge par une association les 6 premiers mois,(FSL) a paye 1 mois de loyer, puis, depuis debut janvier , rien; or je ne peux me permettre cela, comptant sur ce loyer pour subsister .Je lui loue un studio meuble pour un contrat de 1 an finissant fin avril .Habitant a l'etranger, en Asie, je ne pouvais absolument pas rentrer a ce moment la pour changer de locataire . Ma question maintenant est . puisque la legislation est plus souple avec les meubles, est-ce que je dois attendre la fin de la 2eme annee pour lui demander son conge ou puis-je a tout moment lui demander son conge pour faute d'impayes ?
Et si je ne puis lui donner son conge avant 1 an, est-il encore temps pour prendre une assurance loyers impayes ?
Merci de bien vouloir me repondre,
Cordialement,
Helene

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Loyers impayes
« Réponse #1 le: 16 Février 2012, 12:42:33 »
Pour les meublés, la loi du 18 janvier 2005 précise que vous pouvez lui donner congé pour un motif valable (le non paiement des loyers en est un).

Vous devez respecter un préavis de 3 mois. Vous devriez faire appel dès maintenant à un cabinet de recouvrement parce qu'une fois partie, ça m'étonnerait que votre locataire vous donne sa nouvelle adresse.

Pensez également à changer la serrure après son départ.

Pour une assurance loyer impayé,il faut la contracter quand le locataire ne présente pas de risque.
Là, vous êtes déjà en situation indélicate donc ça ne fonctionne pas. A noter que le contrat GRL/GLI n'est pas sur le logement mais sur le bail. Ca veut dire qu'il faut refaire un contrat d'assurance à chaque nouveau locataire.
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Hors ligne helenedelam

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Re : Loyers impayes
« Réponse #2 le: 20 Février 2012, 17:59:22 »
Bonjour,

Dans votre message , vous me dites qu'on peut donner son conge en respectant un preavis de 3 mois pour des raisons valables (loyers impayes)
J'ai entendu dire par ailleurs que meme en meuble on ne peut donner le preavis que 3 mois avant la date anniversaire . Sinon il faut attendre l'annee suivante , meme pour loyers impayes ou vente du logement . Il semble que la seule solution soit alors l'intervention d'un huissier de justice si on ne se situe pas dans les 3 mois precedents la date anniversaire du contrat . Pouvez-vous me le confirmer ?
Merci d'avance

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Loyers impayes
« Réponse #3 le: 21 Février 2012, 17:47:49 »
En effet, dans le cadre d'un meublé loué utilisé en tant que résidence principale, la durée du bail meublé est d'un an reconductible tacitement.

Vous pouvez donner congé en respectant le délai de préavis et en effet, il faut le faire au moins trois mois avant la date d'anniversaire du contrat de location.

Pour récupérer vos impayés, le plus efficace reste en effet de recourir à un cabinet de recouvrement (huissier de justice).

Vous pouvez aussi saisir le tribunal de proximité (d'instance à partir de 2013) pour une injonction de payer.
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