Auteur Sujet: Quelles clauses rajouter au bail pour louer en Scellier ?  (Lu 4556 fois)

Hors ligne djouce

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Quelles clauses rajouter au bail pour louer en Scellier ?
« le: 28 Février 2012, 11:20:59 »
Bonjour,
Y at-il des spécificités pour la location d'un appartement neuf acquis dans le cadre de la loi Scellier 2010 au niveau du contrat de location ou autre ?

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Location appt neuf loi Scellier 2010
« Réponse #1 le: 29 Février 2012, 10:13:51 »
Bonjour,

C'est un contrat de location des plus classiques. Tout ce qu'il faut contrôler, c'est que votre loyer et le dossier de location respecte bien les dispositions d'accès à la loi Scellier :
- Plafond de loyer Scellier
- Ressources des locataires si Scellier social
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