Auteur Sujet: Contrat de location : Clause spécifique pour les handicapés ?  (Lu 4538 fois)

Hors ligne mjc79

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bonjour
dans le cas d'une location de maison, une des personnes est handicapée, je voudrai savoir s'il y a des clauses particuliéres à mettre dans le bail, et dans le cas ou le propriétaire veut récupérer sa maison, est ce différent d'une location habituel ?
merci d'avance pour la réponse
jc

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : clause location et handicapé
« Réponse #1 le: 29 Février 2012, 10:20:56 »
Ce logement a-t-il été créé après 2005, ou bien a-t-il fait l'objet d'une rénovation depuis 2007, dont le coût est supérieur à 80% de sa valeur ?

Si non : Rien de particulier

Si oui, vous avez l'obligation légale de faire les travaux suivant (L'ANAH étudie à présent e au cas par cas et peut accorder des aide pour les travaux d'accessibilité n'apparaissant pas dans son référentiel) :

    Caves et parkings accessibles et éclairées
    Balcons et terrasses accessibles
    Élargissement du chemin d'entrée, des portes, des parties communes
    Construction de rampes
    Amélioration du revêtement du sol
    Installation de mains courantes
    Salles de bain adaptables en salle de douche
    Présence d'un ascenseur pour les bâtiments de plus de 3 étages
    Réservation d’ascenseurs pour les cages d’escalier comportant plus de 15 logements
    Desserte de tous les niveaux par l'ascenseur
    Les parties communes doivent être assez large pour qu'un fauteuil roulant puisse faire demi-tour
    Accessibilité des interrupteurs, installations de gaz, d'eau, fenêtres et volets
    Accessibilité des maisons individuelles
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