Auteur Sujet: Réparation chaudière sur location meublée  (Lu 4474 fois)

Hors ligne patrick.l

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 1
  • Suis-je utile ? +0/-0
Réparation chaudière sur location meublée
« le: 28 Mars 2012, 12:26:58 »
Bonjour,

Je loue un appartement en meublé, et il y a des gros travaux sur la chaudière qui sont hors des réparations locatives. Le propriétaire refuse d'effectuer ces travaux, pour la raison suivante.

La partie entretien et réparation du bail précise que "En ce qui concerne les fermetures, [...], chauffe-eau ou appareils de chauffage individuels, le preneur effectuera toutes les réparations."

Il est écrit  plus bas que seules "les grosses réparations prévues par l'article 606 du Code Civil" sont à la charge du propriétaire.

Dois-je comprendre que ces lignes permettent de sortir du cadre de loi minimum sur les locations meublées, qui précisent que les réparations sont à la charge du propriétaire ?

Merci d'avance,

Patrick

Hors ligne AurelienMorillon

  • Administrator
  • Habitué du forum
  • *****
  • Messages: 973
  • Suis-je utile ? +55/-0
Re : Réparation chaudière sur location meublée
« Réponse #1 le: 02 Avril 2012, 15:02:03 »
L'article 606 du code civil concerne les obligations de l'usufruitier. Elles ne vous concernent donc pas.
En meublé, vous payez un loyer pour jouir d'un logement décent, donc équipé d'un dispositif de chauffage efficace.
C'est au propriétaire de payer ces frais (j'ai juste un doute sur le contrat d'entretien chaudière, faudrait vérifier...)

Vous pouvez jeter un oeil au décrêt relatif aux réparations locatives :
Gestion locative - Textes de loi
Fondateur d'Alliance Habitat
Visitez aussi LeLieuparfait, le guide des lieux de réception