Auteur Sujet: commission d'agence  (Lu 3961 fois)

Hors ligne lys

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commission d'agence
« le: 31 Mars 2012, 01:17:17 »
Bonsoir,
Quelqu'un sait-il si il y a un seuil sous lequel un agent immobilier n'a pas le droit de baisser sa commission lors de la vente d'un bien immobilier ?

Hors ligne PJ44880

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Re : commission d'agence
« Réponse #1 le: 18 Avril 2012, 20:23:05 »
Bonjour,
A ma connaissance, un agent immobilier est libre d'appliquer le tarif qu'il souhaite, y compris la gratuité....
Dans ce cas, il faudrait pouvoir justifier ce "geste commercial", car, ce peut être alors le fisc, en cas de contrôle, qui présumera une dissimulation d'honoraires : tva, etc...
Cdt.