Auteur Sujet: Visite annuelle de l'appartement, est ce possible ?  (Lu 3987 fois)

Hors ligne CATY

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Visite annuelle de l'appartement, est ce possible ?
« le: 09 Avril 2012, 18:45:22 »
bonjour,
le bailleur peut il visiter le logement du locataire une fois par an si c est inscrit dans le bail ? j ai visite l appartement de ma locataire une fois en 15 ans, je l'ai prevenue par telephone puis 1 mois avant par lettre recommandee. Le jour dit elle n a pas voulu ouvrir sa porte, j ai dû revenir 15jours après pour pouvoir enfin rentree dans les lieux. Si je l'avais fais constater par huissier qu'elle ne voulait pas ouvrir aurais je pu résilier le bail. merci de votre réponse

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Visite de l'appartement
« Réponse #1 le: 11 Avril 2012, 09:56:39 »
Si la loi du 6 juillet 1989 ne vous interdit pas d'ajouter cette clause, alors vous avez le droit de visiter les lieux une fois par an. Par contre, vous ne pourrez pas demander quelque réparation que ce soit avant établissement d'un état des lieux.

Néanmoins, je ne suis pas sûr que le refus d'une visite du propriétaire soit un motif suffisamment grave pour justifier une résiliation de bail.
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