Auteur Sujet: bail privé et activité professionnelle  (Lu 3536 fois)

Hors ligne massolcaro

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bail privé et activité professionnelle
« le: 25 Avril 2012, 10:11:27 »
Mon locataire peut-il exercer une activité professionnelle dans ma maison alors qu'il a un bail pour un usage privé?

Hors ligne mauriceclerot

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Re : bail privé et activité professionnelle
« Réponse #1 le: 26 Avril 2012, 12:59:34 »
Dès lors qu'il s'agit d'un logement, à moins que le bail ne soit stipulé « mixte habitation et professionnel », le locataire ne peut y exercer une activité professionnelle ou commerciale.

En revanche, certaines activités rémunérées comme la garde d'enfant est permise, à condition qu'elle n'entraine pas de gêne pour le voisinage.

Il y a toutefois une dérogation : l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises » (article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation)

En espérant que ça ait répondu à votre question ;)