Auteur Sujet: préavis en cours de mois  (Lu 5142 fois)

Hors ligne esmeralda13220

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préavis en cours de mois
« le: 04 Mai 2012, 13:33:18 »
Bonjour,
J'ai signé un contrat de location pour mon appartement il y a 8 ans, je veux donner mon congé mais je me suis aperçue que sur mon contrat il est notifié que tout mois entamé sera dû par le locataire. Est-ce normal ?

Merci pour vos réponses

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : préavis en cours de mois
« Réponse #1 le: 09 Mai 2012, 09:00:46 »
Bonjour,

Ce n'est pas légal, le loyer doit être recalculé au prorata temporis. Par contre, respectez bien le délais de préavis minimum.
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Hors ligne esmeralda13220

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Re : préavis en cours de mois
« Réponse #2 le: 09 Mai 2012, 12:35:49 »
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, savez-vous s'il y a une loi ou un article de loi auquel je puisse faire référence en cas de problème avec le bailleur quand à cette clause ?
Je vous remercie à l'avance et je vous félicite votre site est très utile

Cordialement
Esmeralda13220

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : préavis en cours de mois
« Réponse #3 le: 09 Mai 2012, 15:24:40 »
Article 15, loi du 6 juillet 1989 :

Citer
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 prévalent sur les clauses du contrat de location, même si l'article de loi a été modifié après signature du bail.
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