Auteur Sujet: Charges Locatives EDF  (Lu 8742 fois)

Hors ligne couerpounette

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Charges Locatives EDF
« le: 22 Mai 2012, 16:54:29 »
Bonjour,

J'aimerais savoir si un propriétaire peut se substituer à EDF? A-t-il le droit de mettre sous-compteur lui-même? A-t-il le droit ensuite de facturer son abonnement EDF?

De plus, ce proprioétaire m'envoie la régularisation de ma fille qui était locataire mais qui n'habite pas chez nous, qui a un autre logement? Que dois-je faire?

Je vous remercie d'avance.

Cordialement

Hors ligne christined

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Re : Charges Locatives EDF
« Réponse #1 le: 23 Mai 2012, 08:13:54 »
Bonjour,

Peut-être devriez-vous poser la question à EDF directement.
Pour ma part, je crois qu'il est interdit pour un propriétaire de revendre l'électricité.
Le contrat de bail abordait-il la question du paiement de ces factures?

Hors ligne couerpounette

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Re : Charges Locatives EDF
« Réponse #2 le: 23 Mai 2012, 19:52:44 »
Bonsoir,

 Je vous remercie de la réponse, cela confirme ce que d'autres personnes m'ont rapportées. Et, comme vous me le suggérez , j'ai fait une demande par courrier à EDF.

 Sinon, rien d'écrit sur le bail pour cette facturation EDF.

 Cordialement

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Charges Locatives EDF
« Réponse #3 le: 29 Mai 2012, 09:35:43 »
L'électricité peut être considéré comme une charge récupérable et un locataire qui consomme peu ne devrait pas avoir à payer pour ceux qui abusent.

Ainsi, j'ai déjà vu l'usage de sous compteurs pour avoir une idée de la consommation de chaque locataire et répartir plus équitablement.
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Hors ligne couerpounette

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Re : Charges Locatives EDF
« Réponse #4 le: 29 Mai 2012, 13:12:49 »
Bonjour,

 D'après le décret du 26 août 1987 la consommation individuelle d'électricité n'est pas une charge récupérable et chaque occupant doit avoir un compteur individuel et un contrat EDF à son nom.
 "La situation selon laquelle le bailleur refacture l’électricité à ses locataires, en l’absence de compteur individuel, demeure illégale". Voilà les renseignements que l'on m'a transmis.

 Donc je ne paierai pas cette régularisation d'éléctricté.

 Cordialement

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Charges Locatives EDF
« Réponse #5 le: 05 Juin 2012, 09:05:10 »
Est ce que le revendeur d'électricité vous a précisé si le propriétaire ou le bailleur peut placer un sous compteur lui-même ou s'il s'agit d'une intervention exclusivement réservée à un opérateur erdf ?
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Hors ligne couerpounette

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Re : Charges Locatives EDF
« Réponse #6 le: 05 Juin 2012, 19:02:23 »
Bonjour,

 Un propriétaire ou bailleur n'a le droit de mettre un sous-compteur que pour vérifier consommation d'électricité et encore, mais aucunement la facturer ainsi que l'abonnement et que c'est un opérateur ERDF qui doit poser un compteur individuel dans chaque appartement. Toute personne doit avoir un contrat en son nom et de plus il doit pouvoir choisir son fournisseur d'électricité vu l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Voilà la réponse apportée par EDF

Hors ligne edouard

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Re : Charges Locatives EDF
« Réponse #7 le: 08 Juin 2012, 09:52:08 »
BONJOUR
en réponse à vos différents messages il faut savoir :
si le diagnostic électrique obligatoire est conforme pour chaque appartement pourquoi pas
il y a un compteur principal et sous compteur pour ventiler les consommations de chaque appartement
il faut savoir que les charges du compteur principal sont répercutés au prorata sur l'ensemble des décompteurs
d'ou gains pour les locataires on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre
maintenant si compteurs ERDF pour chaque appartement = frais de mise en service ,abonnement ,et taxes c'est tout simple,donc plus cher!!!
pour ma part j'ai opté pour des compteurs ERDF indiv ,pour l'eau compteur principal,et décompteurs pour les appt;les parties communes compteurs ERDF factures répartie au prorata de jours habités par loc
voilà vous savez tout ,l'ensemble notifié sur contrat de bail
bonne journée